BPU ou ce que l’erreur matérielle n’est pas
En application de l'article L. 2152-2 du Code de la commande publique, "Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas...
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Le soumissionnaire est tenu de respecter les exigences techniques prévues par le cahier des clauses techniques particulières relatif au marché, à défaut…...
Parce que le pouvoir adjudicateur peut adapter le dossier de consultation préalablement à la passation du marché négocié afin de tenir compte…
Le référé précontractuel visant l’annulation d’une procédure d’appel d’offres lancée par une société anonyme d’économie mixte – SEM -, qui agit en…
Le maître d’œuvre est fondé à demander au juge d’appel l’annulation du jugement rejetant sa demande de condamnation de l’acheteur à lui…
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