Appréciation de la durée d’exclusion pour influence de la décision de l’acheteur dans l’attribution d’un marché public 

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“Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du Code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la…

Précisions sur l’exclusion facultative des personnes ayant obtenu des informations confidentielles dans une procédure de passation

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“La cause d’exclusion facultative prévue à l’article L. 3123-8 du code de la commande publique (CCP) est constituée lorsque l’autorité concédante identifie des éléments précis et circonstanciés indiquant que l’opérateur a effectué des démarches qu’il savait déloyales en vue d’obtenir des informations dont il connaissait le caractère confidentiel et qui étaient susceptibles de lui procurer un avantage indu dans le cadre de la procédure…

Indemnisation de l’attributaire pour exclusion irrégulière et abandon irrégulier de la procédure d’attribution d’un marché public

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Constitue un manquement aux règles de la commande publique, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté l’offre de l’attributaire de la commission d’appel d’offres pour des motifs tirés de manquements dans l’exécution d’un précédent chantier, dès lors que l’acheteur n’établit pas que l’attributaire, d’une part, aurait dû verser des dommages et intérêts, a été sanctionnée par une résiliation ou aurait fait l’objet d’une sanction comparable…

Exclusion d’un candidat pour des motifs tirés des manquements à l’ancien marché 

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La société requérante ne peut avoir été lésée par les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence dans l’attribution du marché, dès lors qu’elle ne dispose ni des capacités financières suffisantes compte tenu de l’importance du marché, ni des compétences techniques en raison de la résiliation pour faute due à d’importantes difficultés d’exécution constatées au cours de l’exécution du précédent marché…....

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Gestion de la défaillance d’un membre dans un groupement attributaire d’un marché public

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L’acheteur peut retenir l’offre d’un groupement attributaire même si l’un de ses membres est défaillant pour fournir les justificatifs exigés par le règlement de la consultation, notamment concernant sa conformité aux obligations fiscales et sociales; ce groupement ne peut être exclu de la procédure et le candidat classé immédiatement suivant ne peut être sélectionné se le groupement a satisfait dans le délai fixé par…

Quelle est la période limite pour écarter un candidat pour des actes de corruption dans des marchés passés ?

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La décision d’exclure la société Rénovation Peinture de la procédure de passation en question repose exclusivement sur la condamnation de son associé majoritaire pour des faits de corruption active datant de 2012 à 2016. Le département des Bouches-du-Rhône n’a présenté aucune preuve que des actes répréhensibles auraient été commis pendant la procédure de passation en cause ou lors de procédures plus récentes, notamment celles…

⚖️ Des manquements graves dans l’exécution d’un ancien marché justifie l’exclusion d’une candidature 

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Justifient l’exclusion d’une candidature à la procédure d’attribution d’un marché public, des manquements graves et persistants aux obligations contractuelles antérieures qui ont conduit dans certains cas à la mise en œuvre de pénalités et également : Abandon de chantier  Inapplication d’ordres de service  Défaut de déclaration des sous-traitants  Non-respect des prescriptions relatives à la sécurité, à l’hygiène et à la signalisation générale du chantier…...

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⚖️L’acheteur peut exclure de la procédure de passation un ancien titulaire défaillant, mais pas n’importe comment 

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Aux termes de l’article L. 2141-7 du code de la commande publique : “L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution…...

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⚖️ Soumissionnaire condamné à une peine d’exclusion des marchés publics : l’appel fait obstacle à son exclusion de la procédure

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Une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché. Par suite, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la ministre des armées ne pouvait légalement se fonder sur la…

⚖️ Tenter d’influencer la décision d’achat vaut exclusion de la procédure de passation du marché

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L’acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché le soumissionnaire qui a pris contact avec lui pour tenter d’influencer indûment sa décision d’attribution du marché. Trib. UE, 5 octobre 2022, n°T‑761/20

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