Exclusion d’un candidat pour des motifs tirés des manquements à l’ancien marché 

Temps de lecture 1 minute

La société requérante ne peut avoir été lésée par les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence dans l’attribution du marché, dès lors qu'elle ne dispose ni des capacités financières suffisantes compte tenu de l'importance du marché, ni des compétences techniques en raison de la résiliation pour faute due à d'importantes difficultés d'exécution constatées au cours de l'exécution du précédent marché....

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️ Le renoncement tacite à l’affermissement d’une tranche conditionnelle 

Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage n’ayant pris aucune décision écrite avant la fin de la période de préparation du chantier, délai dans lequel il devait se prononcer aux termes du cahier des clauses administratives particulières, il a ainsi renoncé à cette tranche conditionnelle, comme il l’a d’ailleurs confirmé le lendemain de la fin de la période de préparation du chantier, ainsi que le reconnaît la société…

BPU incomplètement rempli, offre irrégulière ?

Temps de lecture 1 minute

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (L. 2152-2 du Code de la commande publique).Dès lors que la société NXO Océan Indien a incorrectement rempli le BPU, d’une part, en indiquant la mention “NC”…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

Le délégant doit exercer un contrôle rigoureux sur l’activité du délégataire d’une délégation de service public

Temps de lecture 1 minute

La Chambre régionale des comptes rappelle qu’il incombe au délégant d’exercer un contrôle suffisant sur l’activité de service public géré par le délégataire, ce qui inclut l’examen régulier de rapports mensuels, semestriels et annuels ; toutefois, dans ce contexte, le délégataire a été critiqué pour n’avoir pas respecté ces obligations d’information, malgré l’argument selon lequel il aurait agi en accord avec le délégant, une…

⚖️ Le titulaire a 4 ans pour faire une demande indemnitaire 

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public ne peut faire une demande indemnitaire pour obtenir de l’acheteur l’indemnisation de prestations réalisées après l’expiration du délai de la prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.  TA Strasbourg, 01/02/2023, n°2004118

⚖️ Pas de reprise des salariés sans la reprise de la gestion du service délégué

Temps de lecture 1 minute

La personne publique n’est pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par le délégataire s’il n’a pas effectivement repris la gestion. En effet, en ce cas, il n’y a pas de transfert d’une entité économique au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail qui dit que : “Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici