La société requérante ne peut avoir été lésée par les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence dans l’attribution...
Le pouvoir adjudicateur qui attribue un marché en application d’une procédure adaptée doit communiquer au soumissionnaire évincé – qui lui en fait…...
« Le contrat en litige, qui a pour objet la construction, pour le compte de l’office public de l’habitat Grand Dijon Habitat (établissement…
Pour apprécier si une offre, qui a été sous-évaluée ou mal évaluée sur plusieurs critères, avait une chance sérieuse d’emporter le marché…
En vertu de l’article L.2152-6 du même code, l’acheteur est tenu de mettre en œuvre tous moyens de détection des offres anormalement…
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