Dénaturation d’une offre = annulation de la décision d’attribution
L’acheteur, en attribuant à la société requérante une faible note sur le critère de la valeur technique alors que la qualité de...
L’acheteur, en attribuant à la société requérante une faible note sur le critère de la valeur technique alors que la qualité de...
Le titulaire d’un marché public est en droit de solliciter auprès du juge des référés provision la condamnation de l’acheteur à verser…...
1️⃣ Les travaux n’étaient pas compris dans le prix du marché. 2️⃣ La réalisation de ces travaux a été demandée par ordre…
Lorsque les documents du marché public stipulent que le décompte général définitif arrête les droits et obligations des parties, l’acheteur ne peut…
L’utilisation par un soumissionnaire du premier bordereau des prix erroné au lieu de la seconde version modifiée par l’acheteur en cours de…...
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