Dénaturation d’une offre = annulation de la décision d’attribution 

L’acheteur, en attribuant à la société requérante une faible note sur le critère de la valeur technique alors que la qualité de son offre est sur ce point manifestement très supérieure, s'est méprise, de manière évidente, sur le contenu de l'offre et l'a ainsi dénaturée.  La société requérante est fondée à soutenir qu'en rejetant son offre, l’acheteur a méconnu le principe fondamental d'égalité de...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

A lire également