Dénaturation d’une offre = annulation de la décision d’attribution
L’acheteur, en attribuant à la société requérante une faible note sur le critère de la valeur technique alors que la qualité de...
L’acheteur, en attribuant à la société requérante une faible note sur le critère de la valeur technique alors que la qualité de...
Le candidat irrégulièrement évincé à l’attribution d’un marché public qui avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat…...
“En l’espèce, l’article I-3 du règlement de la consultation indique expressément que le contrat est un accord-cadre à bons de commande conclu sans minimum, ni maximum,…
Une annulation partielle d’un titre exécutoire permet à la personne publique créancière de recouvrer la partie non annulée et non d’émettre un…
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