Dénaturation d’une offre = annulation de la décision d’attribution
L’acheteur, en attribuant à la société requérante une faible note sur le critère de la valeur technique alors que la qualité de...
L’acheteur, en attribuant à la société requérante une faible note sur le critère de la valeur technique alors que la qualité de...
Pour l’application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, la responsabilité décennale d’un constructeur est engagée, le…...
L’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir en cas ou…
S’il est exact que le critère d’attribution du marché public litigieux a été défini en des termes trop généraux pour présenter un…...
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