Une association ‘autonome’ conclut un marché privé
« Si, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux obligations qui lui sont imposées et aux contrôles dont elle fait l'objet tant en raison de son financement essentiellement assuré par des subventions publiques qu'en raison de sa qualité d'organisme intermédiaire bénéficiaire de subventions du Fonds social européen, l'association Émergence(s) compétences projets est investie d'une mission de service public, d'une part, elle est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupant en presque totalité des personnes privées, commerciales et associatives, aucune personne publique ne contrôlant seule, ou conjointement avec d'autres personnes publiques, son organisation et son fonctionnement, et, d'autre part, elle n'agit pas au nom et pour le compte de personnes publiques mais en son nom et pour son propre compte.
Dès lors, le litige relatif au marché public à procédure adaptée passé avec la société Sygma formation ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ».