Condamnation d’une personne publique pour attribution irrégulière d’un marché public à une autre personne publique

“L’offre présentée par la société Eveha, dont le prix s’élevait à 228 877,50 euros hors taxes, a été classée en seconde et dernière position avec un total de 74,06 points sur 100, le marché ayant été attribué à l’INRAP, qui a obtenu le nombre maximal de points compte tenu de son offre de prix, d’un montant de 110 135,85 euros hors taxes.  L’offre de…

Ne pas vérifier l’exactitude des informations fournies par les candidats à un marché public : un manquement

Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d’attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats. L’acheteur a méconnu son obligation de demander les justificatifs permettant de vérifier l’exactitude des informations…...

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Une entreprise nouvelle peut-elle, en l’absence de références, remporter un contrat de la commande publique ? 

Un soumissionnaire nouvellement créée peut, dès lors qu’elle ne dispose pas de références, valablement justifier de ses capacités financières et professionnelles par d’autres moyens et notamment se prévaloir des capacités de ses actionnaires pour remporter régulièrement un contrat de la commande publique.  TA Rennes, 25/04/2024, n°2103797...

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Le préfet fait tomber une DSP pour rupture d’égalité de traitement entre les candidats 

Constitue une rupture d’égalité de traitement entre les candidats le fait pour l’autorité délégante, d’une part, d’obliger les candidats à la délégation de service public des jeux de casino municipal à exploiter ce service dans le bâtiment abritant le casino, propriété d’une société P faisant partie du même groupe que le candidat sortant, et d’autre part, la présentation de leur offre avec un titre…

L’absence de vérification des candidatures : une irrégularité

Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse repose sur une analyse en deux temps : l’analyse des candidatures et celle des offres. S’agissant de la première, elle doit permettre de vérifier que les candidats : i) ont déposé leur dossier dans le délai prescrit ; ii) ne font pas l’objet d’un motif d’exclusion ; iii) satisfont aux conditions de participation posées. La commune…...

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Vérification de la candidature de l’attributaire jusqu’à la signature du marché public

En vertu des dispositions de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique, et de ses articles R. 2142-1 et suivants, R. 2143-1 et suivants, et R. 2144-1 et suivants, relatifs aux conditions de participation des candidats, au contenu des candidatures et à leur examen, le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire les éléments permettant de vérifier qu’il remplit…

Vérification de l’intégrité et de la fiabilité des soumissionnaires, un pouvoir inhérent au pouvoir adjudicateur

L’article 57, paragraphe 4, premier alinéa, sous d), de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui confie à la seule autorité nationale de la concurrence le pouvoir de décider de l’exclusion d’opérateurs économiques des procédures de passation de marchés publics en raison d’une infraction aux règles de concurrence dès lors qu’une telle réglementation, qui lie…

Marché public : le français exigé par le RC n’exclut pas nécessairement l’anglais 

“Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète […]” (L. 2152-1 du CCP). Dans le cadre d’une procédure de passation d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, même si le règlement de consultation, exigeant notamment que les éléments du dossier de candidature ainsi que les offres des…...

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Annulation des procédures de passation pour attribution des marchés publics à des offres non autonomes 

Le règlement de consultation ayant stipulé qu’un même candidat pourrait se voir attribuer un nombre maximal de deux lots par corps d’état, l’acheteur n’a pu, sans porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats, attribuer des lots à des soumissionnaires non autonomes. “La SASU Monleau Isolation soutient que les sociétés Pelatan et Pelatan Agencement constituent un même opérateur économique dès lors que…

Marché public annulé : une case non cochée suffit

Ne peut régulièrement remporter un marché public un soumissionnaire ayant transmis à l’acheteur, lors de la consultation, d’une part, des attestations fiscales et sociales ne comportant pas l’attestation exigée par celles-ci, justifiant le paiement de l’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée par sa société mère, et d’autre part, un modèle de “Candidature simplifiée – attestation et déclaration sur…

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