Le préfet fait tomber une DSP pour rupture d’égalité de traitement entre les candidats 


Constitue une rupture d'égalité de traitement entre les candidats le fait pour l'autorité délégante, d'une part, d'obliger les candidats à la délégation de service public des jeux de casino municipal à exploiter ce service dans le bâtiment abritant le casino, propriété d'une société P faisant partie du même groupe que le candidat sortant, et d'autre part, la présentation de leur offre avec un titre les habilitant à occuper le bâtiment de la même société P, sans que ces stipulations n'obligent cette société ni à consentir un tel titre, ni à consentir des conditions de location identiques pour tous les candidats à la concession.

TA Marseille, 08/04/2024, n°2307694 

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