Le préfet fait tomber une DSP pour rupture d’égalité de traitement entre les candidats 

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Constitue une rupture d'égalité de traitement entre les candidats le fait pour l'autorité délégante, d'une part, d'obliger les candidats à la délégation de service public des jeux de casino municipal à exploiter ce service dans le bâtiment abritant le casino, propriété d'une société P faisant partie du même groupe que le candidat sortant, et d'autre part, la présentation de leur offre avec un titre les habilitant à occuper le bâtiment de la même société P, sans que ces stipulations n'obligent cette société ni à consentir un tel titre, ni à consentir des conditions de location identiques pour tous les candidats à la concession.

TA Marseille, 08/04/2024, n°2307694 

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