Allotissement

“Si la société SAMV soutient que l’allotissement géographique du marché est incohérent et artificiel, il résulte de l’instruction que la décision de Paris Habitat de se borner à une division du marché des prestations précitées en deux lots correspondants aux différents lieux d’exécution des travaux, regroupant, d’une part, pour le lot n°1, les directions territoriales Nord-est, Nord-Ouest et la direction des territoires métropolitains, soit…

Un accord-cadre à bons de commande mono attributaire, relatif à la fourniture et à la distribution d’effets d’habillement, d’accessoires et d’équipements individuels destinés aux personnels de la gendarmerie nationale, de la police nationale ainsi qu’aux hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur ne permet pas l’identification de prestations distinctes eu égard à la chaîne logistique intégrée mise en œuvre avec pour objectif d’uniformiser la gestion…

En l’absence de prestations distinctes, l’acheteur n’est pas soumis à l’obligation d’allotir les prestations, et encore moins, par voie de conséquence, à l’obligation de motiver le choix de ne pas allotir le marché public. CAA de Nancy, 19 décembre 2023, n°20NC02422

La société SPIEMEF demande au juge du référé précontractuel d’annuler la procédure d’attribution du marché pour l’exploitation et la maintenance multi-technique de ses installations lancée par le CHPF.  Elle estime que le CHPF a manqué à son obligation d’allotir le marché qui comprend des prestations distinctes.  L’acheteur rétorque que la dévolution en lots séparés aurait rendu techniquement plus difficile l’exécution du marché en question…