Mise en œuvre des exceptions à l’allotissement des prestations d’un marché public

Un accord-cadre à bons de commande mono attributaire, relatif à la fourniture et à la distribution d’effets d’habillement, d’accessoires et d’équipements individuels destinés aux personnels de la gendarmerie nationale, de la police nationale ainsi qu’aux hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur ne permet pas l’identification de prestations distinctes eu égard à la chaîne logistique intégrée mise en œuvre avec pour objectif d’uniformiser la gestion…

Allotissement d’un marché de fourniture : priorité à l’unité fonctionnelle plutôt qu’au nombre de produits par lot 

La société requérante, soutenant que rien ne justifie que les six produits composant un lot ne pouvaient faire l’objet de lots distincts et que les lots regroupent les différents conditionnements d’un produit ou des produits ayant la même fonction, le juge des référés estime que, d’une part, si certains lots du marché sont mono-produits, d’autres portent sur une diversité de produits, ce critère n’apparaît…...

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Absence d’allotissement en l’absence de prestations distinctes 

En l’absence de prestations distinctes, l’acheteur n’est pas soumis à l’obligation d’allotir les prestations, et encore moins, par voie de conséquence, à l’obligation de motiver le choix de ne pas allotir le marché public. CAA de Nancy, 19 décembre 2023, n°20NC02422

Exception à l’allotissement pour incapacité d’assurer les missions d’organisation, de pilotage et de coordination 

La société SPIEMEF demande au juge du référé précontractuel d’annuler la procédure d’attribution du marché pour l’exploitation et la maintenance multi-technique de ses installations lancée par le CHPF.  Elle estime que le CHPF a manqué à son obligation d’allotir le marché qui comprend des prestations distinctes.  L’acheteur rétorque que la dévolution en lots séparés aurait rendu techniquement plus difficile l’exécution du marché en question…

Précisions du juge des référés sur l’allotissement et l’offre anormalement basse

“Il n’appartient pas au juge des référés précontractuels de requalifier en marché alloti le marché global dont la procédure de passation est soumise à son contrôle, alors même que le groupement de commandes acheteur avait, dans les documents initiaux de la consultation avant rectification, fait mention de la signature de deux contrats, soit un par collectivité”. Et “si le prix de l’offre de la…...

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Si l’allotissement est de nature à entraver la concurrence, l’acheteur n’allotit pas 

Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution du marché au motif que l’acheteur a porté atteinte aux règles relatives à l’allotissement en passant un marché non alloti, étant donné que, même en supposant l’existence de prestations distinctes devant être alloties conformément à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, il est clairement évident que l’allotissement rendrait…...

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⚖️ Absence d’allotissement égale annulation du marché

Une absence d’allotissement de prestations distinctes est un manquement aux règles de la commande publique dès lors qu’aux termes de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique : “Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes”. TA Mayotte, 09/12/2022, n°2205595...

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⚖️ La technicité des prestations justifie le recours à un marché global

L’acheteur, qui fait valoir que l’unité et la cohérence des prestations incluses dans ce lot, directement liées à l’objet unique que constitue la plateforme Mes-Démarches.gov.pf, les logiciels achetés étant destinés aux services administratifs participant au processus de dématérialisation de la plateforme et devant à terme intégrer celle-ci, établit que la dévolution en lots séparés des prestations visées au lot 1 risquait de rendre techniquement…

⚖️ L’obligation d’allotissement ne s’applique pas à une unité fonctionnelle

Des prestations relatives à l’apparence des sols et des murs et présentant une unité fonctionnelle au regard de l’objet du marché public ne sont pas soumises à l’obligation d’allotissement.  L’acheteur a décomposé les lots litigieux comme suit : travaux de plâtrerie, faux-plafonds, menuiserie intérieure bois, revêtements durs et souples, peinture et nettoyage de mise en service.  TA de Nancy, 09/07/2022, n°2100740...

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💡De l’intérêt de distinguer allotissement d’un marché et prestation supplémentaire éventuelle 

Le fait pour l’acheteur, au moment de l’allotissement, d’insérer une même prestation dans deux lots différents pour retenir ensuite cette prestation dans un seul des deux lots en fonction de la meilleure offre proposée méconnait le principe de l’allotissement qui prévoit que chaque lot est un unité autonome attribuée séparément. 

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