Mise en œuvre des exceptions à l’allotissement des prestations d’un marché public
Un accord-cadre à bons de commande mono attributaire, relatif à la fourniture et à la distribution d'effets d'habillement, d'accessoires et d'équipements individuels destinés aux personnels de la gendarmerie nationale, de la police nationale ainsi qu'aux hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur ne permet pas l'identification de prestations distinctes eu égard à la chaîne logistique intégrée mise en œuvre avec pour objectif d'uniformiser la gestion des besoins des deux forces de sécurité et, à supposer même que l'objet de l'accord-cadre permette l'identification de prestations différentes, la dévolution en lots séparés risquerait de rendre techniquement plus difficile l'exécution de l’accord-cadre et financièrement plus coûteuse.