(Non) communicabilité des documents administratifs d’un contrat de la commande publique

En application de l’article L. 311-1 du Code des relations entre le public, doivent être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un contrat de la commande publique. Dans cette mesure, si notamment l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix de…

Demande abusive de communication de documents administratifs d’un marché public 

Revêt un caractère abusif, la demande de communication des documents administratifs d’un marché public qui, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur l’administration une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. «  En l’espèce, la commune de Bilieu fait valoir que les pièces relatives à l’exécution financières du marché comportent plus de 231 pages et que la…...

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Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence : la communication des documents s’arrête aux documents existants 

La commune de Roscoff soutient qu’elle a organisé une procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalable, si bien que les documents sollicités, et notamment, les délibérations sur le fond et la forme ainsi que l’acte d’engagement, sont inexistants et ne peuvent donc pas être communiqués à la requérante. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que ces documents existeraient et seraient…

On ne communique pas le mémoire technique – même celui du candidat évincé

Le fait pour l’acheteur d’avoir communiqué le mémoire technique du soumissionnaire évincé à son concurrent direct, attributaire du marché, par l’intermédiaire du tribunal, à l’appui de sa défense dans le cadre d’un référé précontractuel introduit par ce soumissionnaire, constitue un manquement au secret des affaires.  Toutefois, le soumissionnaire évincé n’est pas fondé à soutenir qu’il a subi un préjudice imputable à ce manquement par…

Le montant global d’une offre n’est pas toujours communicable 

Si un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenu lors d’une procédure de passation d’un marché public à prix unitaire dispose de la possibilité de demander à l’acheteur de communiquer des informations supplémentaires sur les avantages et mérites de l’offre de l’attributaire, il ne peut obtenir la communication du montant global de l’offre de l’attributaire lorsque celui-ci reflète la stratégie commerciale de l’attributaire. « En…...

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Communication de documents administratifs de 5 marchés : la demande est-elle abusive ? 

L’administration peut rejeter une demande de communication de documents administratifs des marchés publics visant à perturber son bon fonctionnement ou à lui imposer une charge disproportionnée ; cependant, si les documents des cinq marchés demandés sont utiles au demandeur et se rapportent tous aux mêmes opérations, l’administré est en droit d’obtenir leur communication. TA La Réunion, 09/05/2023, n°2000414...

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L’acheteur doit communiquer les documents administratifs du marché 

Constituent des documents administratifs au sens des dispositions de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration :  Le procès-verbal d’ouverture des plis, Le rapport d’analyse des offres, Les éléments de notation et de classement pour ce qui concerne l’attributaire, Le rapport de présentation du marché, L’offre de prix globale des autres candidats non retenus, La lettre de candidature de…

L’impossibilité de communiquer un document administratif non identifiable dans le cadre d’un marché

Constitue des documents administratifs communicables, sous réserve de l’occultation préalable des informations couvertes par le secret des affaires, le procès-verbal d’ouverture des plis, des candidatures ou des offres, ainsi que le rapport d’analyse des candidatures et des offres. En revanche, les “caractéristiques et avantages de l’offre retenue” et les “éléments de notation et de classement” ne sont pas un document identifiable.  TA Polynésie française,…

⚖️ Quand la vie privée s’oppose à la communication de documents administratifs

M. C A a demandé au maire de Capbreton la communication de la liste électorale de la commune et du tableau des inscriptions et radiations actualisées. Le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande, et M. A a porté l’affaire devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État a annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Pau. Il a établi que, conformément à…

⚖️ Le Conseil d’Etat précise le régime de communication des documents administratifs 

Si les pièces et courriers échangés entre l’acheteur et un soumissionnaire pendant la phase de négociation ne sont pas communicables s’ils mentionnent la réserve du respect du secret des affaires, constituent des occultations excessives, le fait pour l’acheteur de caviarder des informations du rapport d’analyse des offres ne mentionnant ni les prix unitaires, ni les caractéristiques précises de ces prestations, ne révélant pas en…

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