Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence : la communication des documents s’arrête aux documents existants
La commune de Roscoff soutient qu'elle a organisé une procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalable, si bien que les documents sollicités, et notamment, les délibérations sur le fond et la forme ainsi que l'acte d'engagement, sont inexistants et ne peuvent donc pas être communiqués à la requérante. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ces documents existeraient et seraient en possession de la commune de Roscoff. Dans ces conditions, les documents demandés par M. et Mme D doivent être regardés comme inexistants.