La directrice des achats, épouse de l’attributaire du marché public : conflit d’intérêts ?

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“La société requérante établit par les pièces qu’elle produit que la directrice des achats, de la logistique, du biomédical, du service technique et du patrimoine est la conjointe d’un dirigeant de la société Cegelec, société attributaire du marché. Toutefois, cette circonstance, à elle seule, n’est pas de nature à caractériser l’existence d’un manquement au principe d’impartialité alors que le CHPF fait valoir que la requérante n’a…

L’absence d’indemnisation d’un sous-traitant d’un accord-cadre sans minimum de commandes rejeté irrégulièrement pour situation de conflit d’intérêts

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N’était pas en situation de conflit d’intérêt, la société Cars A, à laquelle la société Transarc Aquilon a entendu sous-traiter deux des lots de l’accord-cadre de transports scolaires qui lui ont été attribués par le département, ayant pour gérant M. A, investi d’un mandat de conseiller départemental de cette collectivité, car, d’une part, ce dernier, qui n’est titulaire d’aucune délégation, n’est pas membre de…

Conflit d’intérêts dans les marchés publics : l’influence prime sur la participation

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Un agent public, ancien employé de l’attributaire, a supposé qu’en procédant à des adaptations techniques mineures pour faciliter l’usage technique des documents à destination des candidats, il n’a pu, compte tenu de ses fonctions et des précautions mises en place par l’acheteur, exercer aucune influence sur la procédure de passation. TA Nancy, 01/02/2024, n°s 2102295, 2102299, 2102302, 2102304, 2102305, 2102310

Marchés publics : la CRC identifie une situation de conflit d’intérêts 

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Dès lors que les gérants de la société attributaire (et sous-traitant pour certains lots) sont des proches de l’ancien président de l’EPCI, celui-ci ayant validé la désignation de cette société comme prestataire de la collectivité ou comme sous-traitant, il s’est placé en situation de conflit d’intérêts quand bien même il n’en aurait retiré aucun avantage personnel direct, parce qu’il aurait dû se déporter, s’abstenir…...

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Localisme dans la commande publique, conflit d’intérêts, procédures irrégulières…des risques graves selon la CRC  

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A l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la CRC (Chambre Régionale des Comptes) a relevé les irrégularités suivantes avant de formuler des recommandations. Absence de procédure interne : p.18 Non publication en accès libre des données essentielles : p.19 Accord-cadre irrégulier : p.20 Absence de contrat écrit pour l’entretien des espaces verts et terrains de football : p.22 Irrégularités…

Conflit d’intérêts ou le refus de monnayer la tromperie

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« Si la société B Technologies soutient avoir exposé des dépenses utiles pour le rectorat de l’académie de Montpellier en réalisant des prestations logicielles sur la période comprise entre le 12 avril et le 12 juillet 2018, les manœuvres frauduleuses et dolosives auxquelles elle s’est livrée, dans les conditions rappelées au point 6, par le truchement de sa gérante et du concubin de cette dernière,…

Interdiction pour un soumissionnaire d’employer un agent public ayant participé à la préparation du DCE pour qu’il participe à la préparation de son offre

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L’acheteur rejette, en se fondant sur le principe d’impartialité et en raison de la détention d’informations privilégiées, les offres d’un soumissionnaire ayant employé l’un de ses agents publics ayant participé à la préparation du dossier de consultation des entreprises pour l’aider à élaborer son offre, étant donné que l’acheteur ne dispose d’aucune autre solution que de les écarter. TA Marseille, 21/07/2023, n°2305895

L’absence d’impartialité de l’AMO dont la conjointe travaille pour le titulaire : résiliation du marché public

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Crée un doute sérieux quant à son impartialité, l’assistant à maître d’ouvrage — AMO — qui remplit une attestation d’absence de lien et de conflits d’intérêts avec les soumissionnaires, et propose d’attribuer le marché public à un soumissionnaire ayant employé la conjointe de son dirigeant, intervenue directement sur des missions nécessaires à l’établissement de l’offre. L’acheteur pouvait donc déclarer sans suite la procédure de…

L’établissement public peut remporter un marché sans intérêt public local 

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Le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS), établissement public, peut remporter un marché public sans justifier sa candidature par l’existence d’un intérêt local, dès lors qu’il intègre dans son offre l’ensemble des coûts directs et indirects du marché, à l’exception du coût relatif au paiement d’un loyer, lequel est inexistant puisque les locaux du CREPS lui sont mis gratuitement à disposition….

Déclaration sans suite d’une procédure d’attribution d’un marché fondée sur une situation de conflit d’intérêts

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L’acheteur peut déclarer sans suite une procédure de passation d’un marché public, sans indemnité au profit d’un candidat, à la suite de la découverte d’une situation de conflit d’intérêts entre un membre du jury et une société candidate. CAA de MARSEILLE,19/06/2023, n° 21MA02899

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