L’absence d’indemnisation d’un sous-traitant d’un accord-cadre sans minimum de commandes rejeté irrégulièrement pour situation de conflit d’intérêts
N’était pas en situation de conflit d’intérêt, la société Cars A, à laquelle la société Transarc Aquilon a entendu sous-traiter deux des lots de l'accord-cadre de transports scolaires qui lui ont été attribués par le département, ayant pour gérant M. A, investi d'un mandat de conseiller départemental de cette collectivité, car, d’une part, ce dernier, qui n'est titulaire d'aucune délégation, n'est pas membre de la commission d'appel d'offres et démontre, par les relevés de décisions qu'il produit, s'être déporté lors des votes intervenus en matière de transport, n'aurait pris part, de quelque façon que ce soit, aux travaux préparatoires ou à la procédure de passation de ce marché et, d’autre part, le département ne fait, par ailleurs, valoir aucune circonstance tendant à établir qu'il aurait été susceptible d'en avoir influencé l’issue.
Toutefois, si la société Cars A soutient qu'en la privant de l'exécution de ces deux lots en sous-traitance, l'illégalité de ce refus d'acceptation lui a causé un manque à gagner, ces deux lots ont été attribués dans le cadre d'un accord-cadre sans montant minimal, exécuté par émission de bons de commande, qui ne comportait ainsi aucune obligation pour le département de lui passer des commandes. Par suite, le préjudice dont elle se prévaut est dépourvu de caractère certain et ne saurait donner lieu à indemnisation.