⚖️ Refus d’une sous-traitance : absence de paiement du sous-traitant même sur le fondement de l’enrichissement injustifié
Le sous-traitant, qui a effectué des travaux malgré le refus du maître d'ouvrage d'agréer la sous-traitance, ne peut prétendre à aucun paiement, même en invoquant l'enrichissement sans cause. Conseils pour les acheteurs : Si la sous-traitance n'est pas agréée, il est important d'en informer officiellement le titulaire et le sous-traitant, surtout si ce dernier travaille sur le chantier Il est impératif de mettre en...