⚖️ Offre non conforme aux besoins de l’acheteur : rejet justifié.

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Lors d'une procédure de passation de marché public visant à la mise en place d'un système de gestion automatisée des prêts et retours de documents dans ses bibliothèques, l'acheteur est en droit de rejeter une offre considérée comme irrégulière si celle-ci ne satisfait pas les besoins tels qu'exprimés dans les documents de consultation, notamment en raison de capacités de stockage des étiquettes RFID limitées,...

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Déclaration sans suite d’un marché : fin de l’externalisation pour l’internalisation moins chère

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Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un marché de prestations de service ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général : article R. 2185-2 du code de la commande publique. L’acheteur peut, après avoir mis en œuvre des modalités internes pour répondre…

⚖️ Les CGV doivent mettre à même la personne publique de s’opposer à la résiliation du contrat

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N’est pas légale, 🛑 une clause de résiliation d’un contrat de location de photocopieurs qui n’intègre pas l’obligation pour l’opérateur économique de mettre à même la personne publique de s’opposer à la résiliation unilatérale du contrat pour motif d’intérêt général.   ✅ CAA de MARSEILLE, 21/02/2022, 19MA05674

 ⚖️L’indemnisation pour résistance abusive de l’acheteur en retard de paiement 

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La société requérante ne justifiant pas avoir subi un préjudice distinct de celui que répare l’allocation d’intérêts moratoires, quel que soit le mauvais vouloir du département de M, elle ne peut prétendre à l’allocation de dommages-intérêts compensatoires en se fondant sur les principes dont s’inspire l’article 1231-6 du code civil. 

Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 : Renforcement de la répression de l’outrage sexiste et sexuel

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Le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel fixe une amende forfaitaire pour les personnes coupables de cette contravention. Selon l’article R. 625-8-3 du code pénal, le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit…

⚖️ Qu’est-ce qu’un élément d’appréciation constitutif d’un critère d’attribution ? 

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L’acheteur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. La méthode…...

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⚖️ Le référé provision après un DGD tacite sérieusement contesté n’est pas efficace 

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Le titulaire (société requérante) ne peut obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser le solde du marché au motif que le décompte général est devenu tacitement définitif – DGD – dès lors que l’acheteur soutient sérieusement que le projet de décompte général établi par le titulaire était prématuré en l’absence de levée des réserves.  TA Nice, 27/02/2023, n°2202157