La seule qualité d’usagers du service de chauffage urbain ne saurait conférer aux requérants un intérêt pour agir

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“La seule qualité d’usagers du service de chauffage urbain ne saurait conférer aux requérants un intérêt pour agir. D’une part, il leur appartient de démontrer que la poursuite de la convention de délégation de service public en cause est de nature à léser leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine. A cet égard, la hausse des prix dont les requérants se prévalent, consécutive…

⚖️ La contestation du contrat pour absence de mise en concurrence est faite par un requérant qui aurait personnellement pu se porter candidat

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Tout requérant, qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, est reconnu comme ayant la qualité de concurrent évincé pouvant introduire un recours en contestation du contrat conclu.  Toutefois, un requérant,  ayant un objet social (gestion de portefeuilles de valeurs mobilières, holding, prestations de services ) ne couvrant pas l’objet du marché litigieux (contrat de co-production et…...

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⚖️ Le recours en contestation de la conclusion du marché est introduit par le président de la société

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Aux termes de l’article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par action simplifiées – SAS : ” La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.  “M. D, auteur de la requête n’a pas, au contraire de ce qu’il prétend, la qualité de président de la SAS Lyadis et produit en…

⚖️ Un conseil régional de l’ordre des architectes n’a pas intérêt à agir contre la seule attribution d’un marché de maîtrise d’oeuvre 

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La seule attribution, par une collectivité territoriale, d’un marché de maîtrise d’œuvre à un architecte ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont le conseil régional de l’ordre des architectes a la charge, alors même que ce marché révèlerait qu’une partie des missions normalement dévolues au maître d’œuvre auraient été confiées à un entrepreneur….

⚖️ Qu’est-ce qu’un requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat ? 

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N’est pas un requérant qui aurait eu intérêt à conclure le marché pour demander son annulation, celui qui a un projet d’investir dans le champ de l’objet du marché alors que sa société a été constituée onze jours avant la fin de la procédure d’appel d’offres et qu’elle n’était détentrice d’aucune autorisation nécessaire pour se porter candidate à l’attribution du marché litigieux.  ✅ CAA…

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