Nécessaire justification d’un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence préalable

Un marché de désamiantage d’un site (d’un montant de 578 405 hors taxes), conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable, à la suite de la découverte de déchets amiantés par le titulaire du marché public (initial) de dépollution des sols (d’un montant de 199 487 euros hors taxes), cinq jours après le démarrage de ces derniers travaux, présente un vice d’une particulière gravité…

Le grand pièges des MAPA de faible montant (2000 euros) 

Les marchés de faibles montants sont souvent passés, en pratique, par un appel téléphonique rapide ou une petite consultation.  Toutefois, comme le rappelle le juge en l’espèce, à partir du moment où l’acheteur, bien qu’ayant la possibilité de passer un marché sans concurrence, décide de lancer une consultation (minimum deux devis), il entre dans le cadre d’un MAPA et les règles de la commande…

Achats d’espaces publicitaires : commande publique ou pas ? 

La chambre rappelle, s’agissant des achats d’espaces publicitaires, qu’ils sont soumis aux règles de la commande publique, dès lors que plusieurs journaux, compte tenu de leur zone de diffusion, de leur tirage, du profil sociologique des lecteurs… peuvent réaliser les prestations souhaitées, et que l’achat d’espaces publicitaires sans publicité ni mise en concurrence préalables doit être limité aux cas pour lesquels le support est…...

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Marchés publics : la préférence géographique est-elle acceptable ?

La préférence géographique est strictement à proscrire dans le cadre des marchés publics. Au-delà du risque de contentieux, la responsabilité de l’ordonnateur pourrait être également mise en cause, notamment dans le cadre du délit d’octroi d’avantages injustifiés. Ainsi, l’article 432-14 du code pénal sanctionne le fait « de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux…...

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Quelle est la valeur juridique d’un guide interne plus strict que les règles de la commande publique ?

Alors même qu’aucune disposition du Code de la commande publique n’impose d’établir un guide interne (bien que cela soit fortement recommandé au point d’en devenir une tradition dans les achats), le fait pour l’acheteur de prévoir que les marchés d’un montant total supérieur à 40 000 euros HT seront publiés sur le projet acheteur l’oblige à se conformer à ses propres règles. ROD, cne…...

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3 min pour comprendre 11 ir-régularités dans les achats publics : CRC

La CRC attire l’attention de l’acheteur sur un ensemble d’irrégularités en matière de commande publique affectant sa gestion. Elle apporte également des recommandations. Le lien vers le rapport est cité à la fin de l’article en bas. Notes :

Achats de faible montant : la commande publique commence à partir de 1 €

Une association ayant la qualité de pouvoir adjudicateur (au sens de l’article L. 1211-1 2° du Code de la commande publique), qui ne réalise pas d’investissements et dont le fonctionnement ne fait généralement pas appel à des dépenses annuelles de plus de 3 000 €, doit tout de même se conformer aux obligations de publicité et de mise en concurrence attachées à cette qualité.

ROD Cne de Montereau-Fault-Yonne : rappel, “ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique”

À l’occasion du récent contrôle des comptes et de la gestion du pôle médical municipal de Montereau-Fault-Yonne, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Île-de-France a formulé des recommandations essentielles pour améliorer le pilotage des achats de faible montant. Des achats de petit matériel médical peu coordonnés Selon l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, les achats d’une valeur inférieure à 40 000…

L’absence de publicité, de mise en concurrence et la signature d’un marché par une personne incompétente ne sont pas nécessairement des vices graves

Un marché passé irrégulièrement, sans publicité ni mise en concurrence, signé par le maire sans habilitation du conseil municipal, ne présente pas nécessairement de vices d’une gravité particulière qui empêcheraient le règlement du litige sur le plan contractuel. CAA de Lyon, 08/06/2023, n°21LY01635...

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Peut-on parler de “saucissonnage” lorsque le second contrat a été soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence ?

Les requérants soutiennent que la durée du contrat à prendre en compte est de 4 ans et non de 4 mois dès lors que la durée globale de la prestation aurait été artificiellement scindée en deux contrats distincts, l’un d’une durée de quatre mois et l’autre pour la durée restant à courir sur quatre ans. Il résulte toutefois de l’instruction que le contrat qui…...

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