L’acheteur, bien que libre de passer certains contrats sans publicité ni mise en concurrence lorsque le montant total hors taxes du besoin...
La cartographie achat permet de répertorier ce qui a été acheté, par qui, pour qui, pour quel montant, à quel fournisseur, suivant…...
Comme l’objet du marché litigieux permettait l’identification de prestations distinctes (terrassement, réseaux, voirie et espaces verts), la commune n’était pas fondée à…
La personne publique qui organise une procédure de mise en concurrence pour attribuer un contrat doit prévoir des critères clairs et objectifs…
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