Ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique
L’acheteur, bien que libre de passer certains contrats sans publicité ni mise en concurrence lorsque le montant total hors taxes du besoin...
L’acheteur, bien que libre de passer certains contrats sans publicité ni mise en concurrence lorsque le montant total hors taxes du besoin...
L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour recouvrer des frais qu’il a supportés lors de l’exécution d’un marché de…...
Le cessionnaire de deux créances trouvant leur origine dans l’exécution du marché public déclaré nul ne peut être regardé comme se prévalant…...
Faits : La société Colas Nord Est a été attributaire d’un marché public de travaux portant sur la construction d’un complexe aquatique…
Le fait pour l’acheteur de considérer que l’offre du soumissionnaire non retenu ne comportait pas de personnes présentant la moindre compétence dans…...
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