⚖️ Quand la promesse de bail emphytéotique administratif n’était en réalité pas une décision créatrice de droits 

Temps de lecture 1 minute

N’est pas une décision créatrice de droits, la délibération, par laquelle une commune consent à une société une promesse de bail emphytéotique administratif ayant pour objet la réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque sans préciser la consistance du terrain d'assiette de ce projet, ni ses caractéristiques techniques, ni enfin les conditions financières de l’opération, délibération ayant par ailleurs été retirée après l’épuisement de ses effets. 

TA Montpellier, 16/02/2023, n°2105182

A lire également

Nature décennale des désordres affectant des chaudières

Temps de lecture 1 minute

Comme le désordre affectant les deux chaudières est de nature à provoquer une rupture de chauffage dans la résidence qui accueille des personnes âgées dépendantes, il est dès lors susceptible de rendre l’ouvrage impropre à sa destination dans un délai prévisible, même s’il ne s’est pas révélé dans toute son étendue avant l’expiration du délai de dix ans. TA Lyon, 15/02/2024, n°2108421

⚖️ Calendrier d’exécution modifié empêche l’application des pénalités de retard 

Temps de lecture 1 minute

Faits : La société Colas Nord Est a été attributaire d’un marché public de travaux portant sur la construction d’un complexe aquatique pour le compte de la communauté de communes de l’Argonne Ardennaise. Suite à la réception des travaux, des désaccords sont survenus entre les parties concernant les travaux supplémentaires, les pénalités de retard et le solde du marché.  Solution  Colas obtient du juge…

⚖️ Clause de tacite reconduction dans un marché public, le Code de la consommation ne s’applique pas 

Temps de lecture 1 minute

L’acheteur ne peut invoquer les articles  L. 215-1 à 4 et suivants du Code de la consommation pour obtenir la nullité d’une clause de tacite reconduction dans un marché public de location dès lors que les marchés sont régis par le Code de la commande publique.  CAA de Lyon, 24/11/2022, n°20LY03771

⚖️ Le titulaire a droit au paiement de l’acompte 

Temps de lecture 1 minute

Peut être condamné à payer une provision, l’acheteur, qui refuse de payer l’acompte bimestriel défini dans l’acte d’engagement, dont les termes sont repris au cahier des clauses particulières, au motif que le requérant a reçu une avance de 82 728 euros pour des travaux qui n’ont pas été réalisés, que 1084 compteurs n’ont pas été remplacés, ce qui représente une somme de 30 146…

⚖️ Un décompte général signé par une personne incompétente accepté par le titulaire n’est pas nécessairement irrégulier  

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour une personne ne disposant pas de délégation de signature de la part du maître d’ouvrage d’avoir signé le décompte général transmis au titulaire du marché public (société requérante) et accepté par celui-ci fait obstacle à ce que ce décompte devienne définitif sur le fondement de l’article 13.4.4 du CCAG-travaux 2009 dès lors que les parties ont emprunter la démarche de réclamation…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

L’incontestable décompte général définitif tacite 

Temps de lecture 1 minute

Un mémoire en réclamation adressé à l’acheteur, après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 50.3.2 du CCAG-Travaux à compter de la notification du décompte général au titulaire, est tardif et s’oppose à ce que celui-ci conteste ce décompte devant le juge, car il est devenu intangible. TA de Nîmes, 11 janvier 2024, n°2003425