Bénéficiaire de l’assurance dans un bail emphytéotique administratif : bailleur ou preneur ?
En application du bail emphytéotique administratif, qui ne confère pas à la personne publique la qualité de propriétaire de l'immeuble en construction, il est donc établi que l'assureur du bénéficiaire du bail ne peut opposer le motif selon lequel il assure le propriétaire, à savoir la personne publique, afin de refuser l'indemnisation dudit bénéficiaire suite à un sinistre.