En application du bail emphytéotique administratif, qui ne confère pas à la personne publique la qualité de propriétaire de l'immeuble en construction, il est donc établi que l'assureur du bénéficiaire du bail ne peut opposer le motif selon lequel il assure le propriétaire, à savoir la personne publique, afin de refuser l'indemnisation dudit bénéficiaire suite à un sinistre.
La responsabilité du maître d’œuvre est engagée pour avoir, lors des opérations de réception de l’ouvrage, omis de signaler au maître d’ouvrage l’absence de boutons inviolables aux paliers et dans la cabine de l’ascenseur, comme prévu par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) sous la rubrique « boutons et voyants », ainsi que le fait que le coffret du tableau général basse tension…
Le fait pour l’acheteur d’avoir coché la case “réception avec réserve” et non “réception sous réserve” de l’EXE 6 peut signifier implicitement une “réception sous réserve”, conditionnant ainsi la transmission du projet de décompte final à compter de la date de la levée des réserves, si le maître d’ouvrage assortit la réception avec réserve de l’exécution de travaux inachevés. TA Versailles, 02/06/2023, n°2104522
L’offre anormalement basse : le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder sur le seul écart de prix avec l’offre concurrente, sans rechercher si le prix en cause est lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. La société Inconito est fondée à obtenir du juge l’annulation partielle de la procédure de passation du marché au cours de laquelle le…
Avait la possibilité de retenir un critère non discriminatoire reposant sur l’expérience des candidats et en particulier portant sur l’exécution d’autres marchés similaires, l’acheteur qui justifie que les prestations du marché présentent une technicité particulière au domaine funéraire, notamment s’agissant des prestations d’indexation de données au sein du logiciel métier qui nécessitent des analyses du contenu particulier des actes de concessions funéraires. TA Paris,…
“Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du Code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la…
Le caractère apparent, lors de la réception des travaux, des corrosions affectant les canalisations d’un ouvrage empêche le maître d’ouvrage d’engager la responsabilité décennale des constructeurs pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de ces désordres. CAA Nantes, 13/05/2024, n°23NT00572
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