Liaison entre marchés publics et préfet : deux mois, pas plus
La transmission par l’acheteur des actes d'engagement des deux lots du marché public en litige le 4 octobre 2021 à la sous-préfecture ayant déclenché le délai de recours contentieux de deux mois imparti au préfet pour déférer le marché public au tribunal, les demandes du préfet des 21 novembre 2022 et 13 avril 2023, tendant à ce que la transmission soit complétée, ont été adressées à l’acheteur à des dates où le délai de recours contentieux était déjà expiré.
Le déféré du 21 juin 2023 a été formé au-delà du délai de recours contentieux et doit être rejeté.