Le montant des pénalités de retard fixées à 106 750 euros, manifestement excessif au regard du montant total du marché de maîtrise d'œuvre passé pour l'opération en cause (97 500 euros), a été réduit par le juge des deux tiers, soit à 35 583 euros.
Sauf dérogation au CCAG-travaux, l’acheteur qui notifie le décompte général du marché au titulaire à la même date à laquelle il a notifié la décision de réception des travaux ne permet pas au titulaire de lui remettre un projet de décompte final prévu par les documents du marché. Toutefois, l’irrégularité des conditions de notification de ce décompte, si elle est de nature à faire…...
Les désordres touchant les écrans rétractables de vidéo projections de deux amphithéâtres d’une faculté de Montpellier, qui ont subi des déchirures horizontales de la toile de projection en haut à droite, ne compromettent ni la solidité de l’ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination, étant donné que les écrans sont utilisables malgré ces anomalies et que le fonctionnement de la faculté n’est…
Les montants des chiffres d’affaires d’un candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique sont évalués lors de l’analyse des capacités techniques et financières, en tenant compte de l’estimation prévisionnelle du contrat. Si ces montants ne sont pas nettement inférieurs à cette estimation, l’autorité compétente peut considérer que le soumissionnaire possède les capacités requises pour exécuter le contrat (il convient de souligner que…...
Est illégale une délibération approuvant un règlement intérieur d’une commune ayant pour objet de permettre aux conseillers municipaux d’utiliser le catalan comme mode d’expression principal dès lors que l’article 2 de la Constitution dispose que « La langue de la République est le français ». TA Montpellier, 09/05/2023, n°s 2205204, 2205362, 2205363, 2204992, 2204866
Une société requérante ne peut obtenir du juge l’annulation de la décision par laquelle l’acheteur lui a appliqué des pénalités représentant 42 % du montant hors taxes du marché, dès lors que le caractère manifestement excessif des pénalités de retard ne se calcule pas uniquement en référence à leur pourcentage par rapport au montant du marché. CAA de Nantes, 02 juin 2023, n° 22NT00335
D’importantes commandes de prestations supplémentaires et des carences d’autres intervenants s’opposent à l’application des pénalités de retard pour manquement par le titulaire au délai global contractuel ou aux délais partiels contractuels : considérant 29. Le juge précise également que : ...
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