Covid-19 : absence de force majeure pour défaut d’irrésistibilité 

Ne peut obtenir du juge la condamnation du titulaire à lui rembourser l’acompte, et doit en plus verser au titulaire l’autre moitié du prix, l’acheteur ayant annulé le spectacle sur le fondement de la covid-19 érigée en force majeure, car si la survenue de l'épidémie de Covid-19 constitue un événement extérieur aux parties, imprévisible à la date de la signature du contrat, il n'est pas irrésistible dans ses conséquences dès lors que le spectacle en litige aurait pu être reporté.

TA de Toulouse, 09 novembre 2023, n° 2200011

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