⚖️ Peut-on modifier une marque exigée par le CCTP en cours d’exécution du marché public ?
En application de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique, l’acheteur ne peut faire référence à une marque pour définir...
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L’annulation par le juge des référés d’une procédure de passation pour conflit d’intérêts entre l’AMO et un soumissionnaire impose à l’acheteur de…...
« Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce…...
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un marché de prestations de service ne saurait être tenue de conclure…
Porte atteinte aux principe de libre accès et d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique, le…
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