⚖️ Peut-on modifier une marque exigée par le CCTP en cours d’exécution du marché public ?
En application de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique, l’acheteur ne peut faire référence à une marque pour définir...
En application de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique, l’acheteur ne peut faire référence à une marque pour définir...
Est passible d’annulation un avenant signé par le maire sans aucune habilitation du conseil municipal TA de la Guadeloupe, 30 janvier 2026,…
L’absence de certaines mentions obligatoires sur les factures ou leur caractère erroné permet seulement à l’acheteur d’interrompre, une fois, le délai de…...
Dans l’optique de réalisation d’économies, la chambre régionale des comptes invite la collectivité, pour ses achats, à recourir aux bonnes pratiques recommandées…
L’acheteur peut à tout moment déclarer sans suite une procédure de passation d’un contrat. Tout soumissionnaire évincé lésé par cette déclaration sans…...
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