Responsabilité du titulaire d’un marché public pour manquement aux règles de l’art

Engage sa responsabilité contractuelle, le titulaire d’un marché de travaux qui a commis plusieurs manquements à ses obligations contractuelles et aux règles de l’art, manquements qui sont la conséquence directe des désordres affectant l’ouvrage, en ce que les épaisseurs des couches constitutives de la chaussée étaient insuffisantes, en ce qu’il a confondu les couches de fondation et de base de la chaussée de la…

Responsabilité contractuelle du titulaire pour des fautes commises par son sous-traitant

Dès lors que, dans le cadre des travaux de réfection de la toiture, le sous-traitant du titulaire a déposé les différents éléments du système d’étanchéité du toit-terrasse sans mettre en œuvre de protection provisoire anti-pluie et qu’au cours du week-end du 22 et 23 juillet 2017, des infiltrations d’eaux de pluie ont eu lieu à travers la toiture-terrasse mise à nue, et ont occasionné…

Procès-verbal de réception non signé, maintien de la responsabilité contractuelle 

En l’espèce, étant donné que le maître de l’ouvrage n’a pas signé le procès-verbal portant réception du lot litigieux, les travaux correspondants ne peuvent être considérés comme réceptionnés, de sorte que les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se poursuivent. TA de Nancy, 16 novembre 2023, n° 2001637...

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Précision de l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre

La responsabilité des maîtres d’oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves. Ce devoir de conseil implique que…

Responsabilité in sodium des titulaires qui ont tous concouru aux malfaçons constatées 

Le maître d’ouvrage est fondé à demander la condamnation de la société B, titulaire du marché de travaux, pour avoir omis de poser certains joints et de réaliser un traitement approprié sur d’autres joints, ainsi que de M. A, maître d’œuvre, qui avait la responsabilité d’assurer la supervision de l’exécution des travaux de manière périodique, avec une fréquence minimale hebdomadaire. TA Besançon, 15/06/2023, n°…

L’engagement de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil

La responsabilité du maître d’œuvre est engagée pour avoir, lors des opérations de réception de l’ouvrage, omis de signaler au maître d’ouvrage l’absence de boutons inviolables aux paliers et dans la cabine de l’ascenseur, comme prévu par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) sous la rubrique « boutons et voyants », ainsi que le fait que le coffret du tableau général basse tension…

La responsabilité contractuelle s’arrête à la réception sans réserve même pour l’assureur subrogé du maître d’ouvrage 

L’assureur subrogé du maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité du maître d’œuvre, avec lequel le maître d’ouvrage était lié contractuellement, en invoquant une négligence dans le suivi des travaux attribuée à ce dernier lors de sa mission de conception et de direction des travaux pour les lots techniques, dès lors que la garantie contractuelle du maître d’œuvre ne pouvait plus être sollicitée, la…

Faute de conception, le maitre d’œuvre assume les frais 

Le maître d’œuvre ayant commis une faute dans la conception de l’ouvrage et dans le suivi de travaux, le maître de l’ouvrage était fondé à inscrire au débit de son décompte le coût des travaux indispensables à la réalisation d’un ouvrage conforme aux stipulations du marché.  CAA Lyon, 20/10/2022, n°20LY02007...

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La responsabilité de l’acheteur du fait de la détérioration des fournitures stockées dans ses locaux

Lorsqu’un incendie survient et endommage les biens du titulaire d’un marché public stockés dans les locaux du pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions notamment de l’article 19.1.2 du CCAG FCS de 2009, la responsabilité du pouvoir adjudicateur peut être engagée en cas de dommages causés aux biens stockés, ce qui signifie que le titulaire peut réclamer une compensation financière pour le préjudice subi. TA Guadeloupe,…

Le décompte général définitif éteint la responsabilité contractuelle d’un constructeur

Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle d’un constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l’établissement du décompte. Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre…

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