La responsabilité contractuelle s’arrête à la réception sans réserve même pour l’assureur subrogé du maître d’ouvrage
L'assureur subrogé du maître d'ouvrage ne peut engager la responsabilité du maître d'œuvre, avec lequel le maître d'ouvrage était lié contractuellement, en invoquant une négligence dans le suivi des travaux attribuée à ce dernier lors de sa mission de conception et de direction des travaux pour les lots techniques, dès lors que la garantie contractuelle du maître d'œuvre ne pouvait plus être sollicitée, la réception ayant été prononcée sans réserve concernant les désordres en question.