Les agences de voyages et les acheteurs publics concluent des marchés publics de services

Un contrat conclu entre un lycée, en qualité de personne publique, et une agence de voyage, en qualité de personne privée, ayant pour objet le transport des participants et leur mise en charge, le séjour et le trajet de retour, satisfaisant ainsi le besoin de la première en contrepartie d'un prix, est considéré comme un marché public de service en vertu de l'article L. 1111-4 du Code de la commande publique.

TA Strasbourg, 07/06/2023, n°2101024

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