L’offre inacceptable est rejetée
Une offre dépassant les crédits budgétaires alloués au marché public est une offre inacceptable, justifiant son rejet par l’acheteur.
Une offre dépassant les crédits budgétaires alloués au marché public est une offre inacceptable, justifiant son rejet par l’acheteur.
Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution du marché au motif que l’acheteur a porté atteinte…...
Est prématuré, le projet de décompte final transmis à l’acheteur par le titulaire alors qu’aucun procès-verbal constatant l’exécution des travaux, ayant fait…
Le titulaire d’un marché ne peut pas transmettre un projet de décompte final avant l’établissement du procès-verbal de la levée des réserves…...
La préférence géographique est strictement à proscrire dans le cadre des marchés publics. Au-delà du risque de contentieux, la responsabilité de l’ordonnateur…...
“Si l’appelante a transmis, le 6 avril 2022, au maître d’ouvrage un projet de décompte final établi par ses soins, aucune réception…
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