Le manquement aux exigences imposées par le règlement de consultation et des dispositions d'ordre public s'agissant de l'obligation de reprise du personnel rend l’offre irrégulière.
La notification d’un projet de décompte final uniquement au maître d’oeuvre fait obstacle à ce que le titulaire puisse se prévaloir d’un décompte général définitif tacite dès lors qu’il s’est abstenu de notifier ce décompte au maître d’ouvrage contrairement aux stipulations contractuelles. TA Grenoble, 24/01/2023, n°2001510, Considérant 8
Le titulaire d’une marché public qui n’adresse pas à l’acheteur un mémoire en réclamation pendant le délai de deux mois à compter de la survenance du différend ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une somme d’argent. « Est sans incidence sur la forclusion de la société Tabaïbas la circonstance qu’elle a transmis le 22 février 2017 au musée des…
Les offres de la requérante ont été considérées comme anormalement basses, car elles étaient 52% inférieures à l’estimation révisée par l’acheteur, et les explications fournies en réponse au courrier de l’acheteur, demandant en vertu des dispositions de l’article L. 2152-6 du code de la commande publique des précisions et justifications pour neuf prix du (DET) inférieurs de 50 à 80% par rapport à ceux…
Est un vice d’une particulière gravité justifiant la résiliation d’une concession et le rejet d’un recours tendant à la reprise des relations contractuelles, le fait pour le répresentant de l’autorité concédante d’avoir aidé une société à préparer son offre en vue de l’attribution du contrat de concession, avant le lancement de la consultation, de lui avoir attribué la concession, dont il était le seul…
Un titulaire d’un marché public ne peut obtenir du juge la fixation d’un solde du marché suite à un refus d’établir le décompte général qui lui a été opposé par l’acheteur, dès lors qu’il n’avait pas, préalablement à la saisine du tribunal, adressé un mémoire en réclamation à l’acheteur. TA Nantes, 04/01/2023, n°2005914...
Des travaux supplémentaires non prévus par le marché public et n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de service notifié au titulaire doivent être rémunérés dès lors qu’ils ont été utiles au maître d’ouvrage. TA de Rennes, 05 octobre 2023, n°2002452
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
