Le fait pour l'acheteur d'avoir changé les coordonnées bancaires du titulaire, à la suite de la réception d'un courriel frauduleux usurpant l'identité du titulaire, pour payer un escroc, n'éteint pas son obligation de payer le titulaire qui justifie avoir exécuté les prestations conformément aux stipulations du marché.
Si la personne publique doit, sous peine d’irrégularité de la procédure de passation, choisir l’attributaire d’un marché dans le délai de validité des offres qu’elle s’est imposée dans le cadre du règlement de la consultation, obligatoire dans toutes ses mentions, le pouvoir adjudicateur peut toujours solliciter de l’ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai. Lorsque ce délai est arrivé ou…...
Si l’article R. 2122-7 du Code de la commande publique autorise l’acheteur à passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire d’un marché précédent, c’est à condition que ce précédent marché ait été passé après mise en concurrence et que le premier marché prévoie explicitement la possibilité de recourir à cette…
Justifient l’exclusion d’une candidature à la procédure d’attribution d’un marché public, des manquements graves et persistants aux obligations contractuelles antérieures qui ont conduit dans certains cas à la mise en œuvre de pénalités et également : Abandon de chantier Inapplication d’ordres de service Défaut de déclaration des sous-traitants Non-respect des prescriptions relatives à la sécurité, à l’hygiène et à la signalisation générale du chantier…...
Une personne morale de droit privé qui, ayant obtenu de l’Etat la concession d’un aérodrome, est chargée de l’exploitation de celui-ci et de la fourniture du service aéroportuaire ne saurait être regardée comme un mandataire de l’Etat. Il ne peut en aller autrement que s’il résulte des stipulations qui définissent la mission du concessionnaire ou d’un ensemble de conditions particulières prévues pour l’exécution de…
Le capital de la SEM EFVOL, constitué lors de sa création en août 2016, est détenu à 54 % par la commune de Val d’Oust et, de façon symbolique, par deux communes proches, Malestroit et Bohal. L’actionnariat privé est dispersé entre 57 actionnaires particuliers, dont la participation individuelle va de 200 à 20 000 €. Or, la qualité de certains actionnaires privés engendre des…
La société requérante n’ayant pas inclus dans son dossier de candidature le formulaire DC2 requis par le règlement de consultation, et n’ayant pas démontré que cette exigence formelle serait manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures, l’acheteur pouvait, sans porter atteinte aux règles de publicité et de mise en concurrence, écarter sa candidature au motif qu’elle était irrecevable au sens de l’article…
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