Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Le décret énonce les grands principes applicables aux avocats dans leurs relations avec les justiciables, leurs confrères et l'ensemble de leurs interlocuteurs.
A lire également
- Actualité Capacités techniques, professionnelles et économiques Marchés publics Référé précontractuel
Capacités financières de l’attributaire : le pouvoir du juge des référés s’arrête à l’erreur manifeste
Temps de lecture 1 minuteLe juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les niveaux de capacité technique exigés des…
Une grève du personnel du titulaire est-elle un cas de force majeure justifiant une exonération de pénalités ?
Temps de lecture 2 minutes“La société Sepur soutient que l’inexécution et la mauvaise exécution des prestations de collecte des déchets ayant donné lieu à l’application des…
Aucun seuil pour les bonnes pratiques en achats publics
Temps de lecture 1 minuteSi le seuil de déclenchement des mesures de publicité est fixé à 40 000 € HT pour les marchés de fournitures, la…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Attention, un CCAG peut en cacher un autre
Temps de lecture 2 minutesSi l’acheteur fait référence à un cahier des clauses administratives générales – CCAG – pour régir ses relations contractuelles avec le titulaire,…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciConflit d’intérêts ou le refus de monnayer la tromperie
Temps de lecture 2 minutes