Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Le décret énonce les grands principes applicables aux avocats dans leurs relations avec les justiciables, leurs confrères et l'ensemble de leurs interlocuteurs.
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⚖️ Une hypothèse de l’expert ne peut fonder la responsabilité décennale d’un constructeur
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Pour l’application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, la responsabilité décennale d’un constructeur est engagée, le cas échéant in solidum avec les autres constructeurs, du seul fait de leur participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres, et en l’absence même de faute établie. « Le rapport d’expertise se borne, s’agissant du désordre en cause, à relever une…...
⚖️Des causes exonératoires de responsabilité pour défaut de définition du besoin
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1️⃣ Etant donné la taille de la commune, qui compte moins de deux cents habitants, 2️⃣l’absence de compétence technique de ses services pour une telle installation et 3️⃣les obligations de conseil du maître d’œuvre sur ce point, l’absence d’étude géologique ne peut en l’espèce être regardée comme une faute imputable au maître de l’ouvrage. ✅CAA de MARSEILLE, 31/01/2022, 19MA02136
⚖️ Suspendre l’application d’un marché public forfaitaire ne réduit pas la contrepartie financière
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Une stipulation d’un marché public à prix forfaitaire prévoyant expressément le droit au profil de l’acheteur de suspendre ou d’interrompre les prestations pour raison de sécurité n’autorise pas celui-ci à réduire le montant total de ce marché de nettoyage de bâtiments à proportion de la période de suspension en raison d’un important dégât des eaux. TA Paris, 23/02/2023, n°2127833...
Payer en retard pour payer en plus les intérêts moratoires
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Le titulaire ayant exécuté les prestations conformément au marché public peut obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur qui refuse de payer le solde, afin de lui verser une provision intégrant le solde et les intérêts moratoires. TA St Martin, 10/07/2023, n°2300076
L’acheteur peut attribuer des marchés à des offres caduques (sans demander l’accord des candidats pour prolonger la validité de leur offre).
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Si la personne publique doit, sous peine d’irrégularité de la procédure de passation, choisir l’attributaire d’un marché dans le délai de validité des offres qu’elle s’est imposée dans le cadre du règlement de la consultation, obligatoire dans toutes ses mentions, le pouvoir adjudicateur peut toujours solliciter de l’ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai. Lorsque ce délai est arrivé ou…...
⚖️ L’exécution partielle d’un marché de repérage d’amiante engage la responsabilité du titulaire
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Le maître d’ouvrage est fondé à demander au juge la condamnation du titulaire ayant partiellement exécuté un marché public de repérage d’amiante à lui verser les frais qu’il a supportés du fait de l’exécution partielle de ce marché. CAA Marseille, 13/02/2023, n°21MA00297