Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Le décret énonce les grands principes applicables aux avocats dans leurs relations avec les justiciables, leurs confrères et l'ensemble de leurs interlocuteurs.
Le décret énonce les grands principes applicables aux avocats dans leurs relations avec les justiciables, leurs confrères et l'ensemble de leurs interlocuteurs.
Les soumissionnaires sont obligés de respectés les exigences fixées par les documents de la consultation. Ils doivent ainsi remplir toutes les rubriques du bordereau des prix unitaires – BPU. Toutefois, si un BPU incomplet rend en principe l’offre irrégulière, toute rubrique du BPU non remplie ne rend pas forcement l’offre irrégulière. « La société Régal des Iles persiste à soutenir devant la cour que, faute…...
Un protocole d’accord transactionnel conclu entre le délégataire et l’autorité délégante, soit antérieurement à l’introduction de la requête, par lequel, les parties signataires ont entendu mettre un terme, notamment, au litige afférent à l’exécution de la convention de délégation de service public, rend la requête irrecevable en vertu de la force obligatoire de cette transaction. ...
Ne peut être regardé, en dépit de son intitulé, comme un projet de décompte final au sens des articles 13.3.1 et 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, un document envoyé par la société requérante à l’acheteur, qui reprend le montant du marché, le solde de ce marché tel qu’estimé par la requérante, ainsi qu’une liste de factures…
Des travaux supplémentaires non prévus par le marché public et n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de service notifié au titulaire doivent être rémunérés dès lors qu’ils ont été utiles au maître d’ouvrage. TA de Rennes, 05 octobre 2023, n°2002452
« Si la société soutient que la société S-Pass Théâtre Spectacles Événements attributaire aurait dû voir sa candidature rejetée dès lors qu’elle ne démontre pas détenir les licences exigées par l’article 10 du règlement de consultation et ne détenait que 70% des parts de la société espace culturels du SILO d’Arenc, titulaire de ces licences, il ne résulte cependant pas de l’instruction que la société requérante, dont…
L’acheteur et tout candidat ayant introduit un recours en contestation de son éviction dans le cadre d’une attribution de contrat de commande publique ont la possibilité de convenir d’un protocole transactionnel afin de mettre fin au conflit qui en découle, entraînant ainsi un abandon du recours et de la procédure de passation du contrat. TA Pau, 03/04/2023, n°2100646
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