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Bons de commande émis après l’expiration du marché ne peuvent être indemnisés que sur le fondement de l’enrichissement injustifié

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« Dès lors que les bons de commande du CHU de Nantes mentionnés au point 9 ont été émis après la date d’expiration de la durée de validité du marché l’indemnisation des matériels livrés par la société Deltex ne peut être demandée par celle-ci que sur le fondement de l’enrichissement sans cause et non sur le fondement contractuel retenu par les premiers juges. Le fournisseur…

⚖️ Vice de conception de l’ouvrage : l’indemnisation du maître d’ouvrage n’est pas automatique 

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Lorsque, en raison d’un vice dans la conception de l’ouvrage, le montant des travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage est supérieur au coût initialement prévu, le maître d’ouvrage peut, dans tous les cas, engager la responsabilité contractuelle des concepteurs, dans la mesure où le coût total de l’ouvrage excède ce qu’il aurait dû payer si ce dernier avait été bien conçu dès l’origine…....

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⚖️Responsabilité contractuelle du maître d’oeuvre, c’est avant la réception de l’ouvrage 

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La réception de l’ouvrage emporte réception de l’ensemble des prestations de maîtrise d’œuvre, y compris celles relatives à la conception de l’ouvrage, qui sont indissociables, de sorte que cette réception fait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre soit recherchée à raison des fautes de conception et de surveillance du chantier qu’ils ont éventuellement commises. Cour administrative d’appel de Douai, 22/août/2022,…

💡La conclusion d’un avenant est conditionnée

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La Chambre régionale des comptes rappelle que la conclusion d’un avenant à un marché public de travaux obéit notamment aux conditions suivantes : L’avenant doit être conclu avant la réception (sans réserve) des travaux   La conclusion d’un avenant ne doit pas bouleverser l’équilibre économique du marché public Le fait pour un acheteur de conclure un avenant le 1er septembre 2020 alors même que le…...

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⚖️ Le mémoire technique au secours de la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’oeuvre à hauteur de 1 432 960,10 €

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En ne respectant pas le phasage stipulé par le mémoire technique du titulaire ❌ (ayant une valeur contractuelle) alors qu’aucun document contractuel n’y faisait obstacle, le maître d’oeuvre a commis une faute de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle pour réparer le préjudice subi par le titulaire à hauteur de la somme de 1 432 960,10 € HT. Considérant 21 et suivants.  Le juge…...

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Manquement au devoir de conseil : se tromper de maître d’œuvre peut coûter cher au maître d’ouvrage

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En l’occurrence, la société R., n’ayant pas la qualité de maître d’œuvre, le maître d’ouvrage ne peut valablement rechercher sa responsabilité pour des manquements à son obligation de conseil lors des opérations de réception. De plus, le fait que le maître d’ouvrage ait engagé une procédure de référé expertise impliquant la société C, alors que le marché de maîtrise d’œuvre avait été personnellement attribué…