Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Le décret énonce les grands principes applicables aux avocats dans leurs relations avec les justiciables, leurs confrères et l'ensemble de leurs interlocuteurs.
Le décret énonce les grands principes applicables aux avocats dans leurs relations avec les justiciables, leurs confrères et l'ensemble de leurs interlocuteurs.
« Il résulte de l’article L. 113-12 du code des assurances que l’assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l’expiration d’un délai d’un an suivant sa conclusion, avec un préavis d’au moins deux mois. Le contrat peut prévoir une durée de préavis plus longue lorsque l’assuré est une personne morale. 1) Ces dispositions sont applicables aux marchés publics d’assurance. 2) Il résulte…
L’acheteur, ayant pris acte du désistement d’un candidat, et que la société requérante étant dès lors demeurée seule candidate à l’attribution du contrat, cette situation caractérise une absence de concurrence sur laquelle l’acheteur s’est notamment fondé pour décider de déclarer sans suite la procédure de passation, car un tel motif, fondé sur une situation objective, constitue un motif d’intérêt général de nature à justifier…
Un bordereau de prix unitaires (BPU) comportant des lignes non renseignées au motif que les prestations correspondantes ne sont pas réalisables rend l’offre irrégulière, à partir du moment où le soumissionnaire n’établit pas l’impossibilité de la réalisation des prestations non chiffrées dans le BPU. TA Lille, 23/04/2024, n°2401856...
Constitue une rupture d’égalité de traitement entre les candidats le fait pour l’autorité délégante, d’une part, d’obliger les candidats à la délégation de service public des jeux de casino municipal à exploiter ce service dans le bâtiment abritant le casino, propriété d’une société P faisant partie du même groupe que le candidat sortant, et d’autre part, la présentation de leur offre avec un titre…
L’acheteur peut à tout moment déclarer sans suite une procédure de passation d’un contrat. Tout soumissionnaire évincé lésé par cette déclaration sans suite peut demander au juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités. Une procédure déclarée sans suite peut être relancée – par l’acheteur. Si la société requérante estime que l’acheteur a organisé une nouvelle procédure pour favoriser un autre soumissionnaire,…...
‘L’assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d’un marché public. Or, en l’espèce, la communauté d’agglomération, dûment informée du rachat du fonds de commerce de la société Spie Sud-est par la société BST, a laissé cette dernière poursuivre l’exécution du contrat, et a même préparé un avenant modifiant l’identité du titulaire, avenant qui a été approuvé par…
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