“A la demande de la commune, le groupement a établi neuf fiches de travaux modificatifs (FTM) destinées à prendre en compte les modifications du programme décidé par la délibération du conseil municipal du 7 mars 2017. Cette modification des prestations (du marché public) décidée par le maître de l’ouvrage justifiait une rémunération supplémentaire du maître d’œuvre”. TA Toulon, 11/07/2024, n°2102457
Est fondé à demander au juge administratif la condamnation d’un acheteur public à lui verser la rémunération des travaux supplémentaires, le titulaire d’un accord-cadre mono-attributaire, portant sur des prestations intellectuelles d’assistance technique à personne publique dans le cadre de la mise en œuvre du projet, ayant tenu des réunions supplémentaires en présence de représentants de l’acheteur, car, il doit être regardé comme ayant reçu…...
Ni le caractère global et forfaitaire du prix du marché public de travaux, ni les stipulations du cahier des clauses administratives générales ne font obstacle au paiement des travaux supplémentaires commandés à l’entreprise. L’acheteur ne saurait non plus se prévaloir de l’absence d’avenant prenant en compte les travaux modificatifs litigieux ou de la circonstance que ces travaux n’ont pas eu pour effet de bouleverser…
Ne peut obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une somme supplémentaire au titre de travaux supplémentaires, une société requérante ayant acquis deux centrales de traitement d’air disposant d’un débit de traitement supérieur à celui prévu au CCTP, dès lors que, malgré l’opposition du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage lui rappelant qu’elle devait respecter le dimensionnement et les caractéristiques…
Dans le cas où le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire réalise des prestations excédant celles contractuellement prévues, ces travaux modificatifs ou supplémentaires doivent être rémunérés sur la base des prix du marché, à condition que la réalisation de ces prestations supplémentaires ait été prescrite par un ordre de service régulier. À défaut, il doit être établi que…...
Si la société requérante soutient qu’elle n’a pas été en mesure de procéder à l’installation des plafonds acoustiques prévus au marché faute d’avis technique certifiant leur conformité à une utilisation dans un centre nautique et qu’elle a proposé d’autres matériaux pour un coût supplémentaire de 325 924,90 euros HT, avec l’accord de la maîtrise d’œuvre; au cours de la réunion de chantier du 9…
Les contrats du groupement solidaire, auxquels le maître d’ouvrage est partie, fixant la part du marché de la société requerante à 31 088,51 euros hors taxes, les pénalités mises à sa charge en raison des retards dans l’exécution des prestations lui incombant, représentant plus de 50 % de cette part, soit un montant manifestement excessif, doivent être fixées à 10 000 euros. CAA Bordeaux,…
Le maître d’oeuvre, rémunéré par un prix forfaitaire, ne peut obtenir une augmentation de rémunération pour exécution de travaux supplémentaires s’il ne produit aucun élément et ne fournit aucune explication concernant la réalité ainsi que la nécessité de telles prestations supplémentaires. Toutefois, doivent faire l’objet d’une augmentation de rémunération les travaux supplémentaires, d’un coût total de 10 521 euros HT, présentant aucun lien avec…
Fin du contenu
Fin du contenu
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
