Marché public : tout courrier n’est pas un ordre de service 

Des courriers d’états d’acompte mensuels annonçant l’application de pénalités pour divers manquements aux engagements contractuels ne sont pas des ordres de service au sens de l’article 2 du CCAG Travaux.  CAA Douai, 02/04/2024, n°22DA02675

Le maître d’ouvrage ne peut être condamné à payer des travaux supplémentaires qu’il ne voulait pas

Ne peut obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une somme supplémentaire au titre de travaux supplémentaires, une société requérante ayant acquis deux centrales de traitement d’air disposant d’un débit de traitement supérieur à celui prévu au CCTP, dès lors que, malgré l’opposition du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage lui rappelant qu’elle devait respecter le dimensionnement et les caractéristiques…

Travaux supplémentaires : rémunérations limitées aux indispensables à défaut d’ordre de service ou d’avenant

Dans le cas où le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire réalise des prestations excédant celles contractuellement prévues, ces travaux modificatifs ou supplémentaires doivent être rémunérés sur la base des prix du marché, à condition que la réalisation de ces prestations supplémentaires ait été prescrite par un ordre de service régulier. À défaut, il doit être établi que…...

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Marché public : opposition aux travaux supplémentaires par le refus des surcoûts

Si la société requérante soutient qu’elle n’a pas été en mesure de procéder à l’installation des plafonds acoustiques prévus au marché faute d’avis technique certifiant leur conformité à une utilisation dans un centre nautique et qu’elle a proposé d’autres matériaux pour un coût supplémentaire de 325 924,90 euros HT, avec l’accord de la maîtrise d’œuvre; au cours de la réunion de chantier du 9…

50 % de pénalités de retard, c’est trop 

Les contrats du groupement solidaire, auxquels le maître d’ouvrage est partie, fixant la part du marché de la société requerante à 31 088,51 euros hors taxes, les pénalités mises à sa charge en raison des retards dans l’exécution des prestations lui incombant, représentant plus de 50 % de cette part, soit un montant manifestement excessif, doivent être fixées à 10 000 euros.  CAA Bordeaux,…

Les travaux supplémentaires justifiant l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre

Le maître d’oeuvre, rémunéré par un prix forfaitaire, ne peut obtenir une augmentation de rémunération pour exécution de travaux supplémentaires s’il ne produit aucun élément et ne fournit aucune explication concernant la réalité ainsi que la nécessité de telles prestations supplémentaires. Toutefois, doivent faire l’objet d’une augmentation de rémunération les travaux supplémentaires, d’un coût total de 10 521 euros HT, présentant aucun lien avec…

Les travaux supplémentaires utiles sont rémunérés 

Des travaux supplémentaires non prévus par le marché public et n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de service notifié au titulaire doivent être rémunérés dès lors qu’ils ont été utiles au maître d’ouvrage. TA de Rennes, 05 octobre 2023, n°2002452

Réalisation de travaux supplémentaires non commandés aux risques et périls du titulaire 

« Si les prestations de broyage n’étaient pas expressément prévues, il n’est pas soutenu que ces prestations auraient été réalisées en vertu d’un ordre de service, ni établi qu’elles seraient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, […] Les prestations de broyage ne peuvent donc être regardées comme des prestations supplémentaires susceptibles de recevoir rémunération”. CAA de Marseille, 16 octobre 2023,…

CCTP imprécis fonde l’indemnisation de travaux supplémentaires indispensables – à la conformité à des normes

“Il revenait au maître d’ouvrage de s’assurer que les travaux décrits dans le cahier des clauses techniques particulières étaient conformes aux normes en vigueur. Par suite, et quand bien même ces travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires pour se conformer à une norme, le groupement d’entreprises Delens-Dherte était fondé à demander le paiement de ces travaux supplémentaires” “Le prestataire a le droit (également) d’être…

Les travaux supplémentaires indispensables sont à la charge du maître d’ouvrage 

Le maître d’ouvrage ne peut obtenir du juge la condamnation du maître d’œuvre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser l’indemnisation des travaux supplémentaires, en ce qu’il serait responsable du dépassement du montant des travaux fixé par le marché, en raison de fautes dans la conception de l’ouvrage et de négligences dans l’exécution des travaux, dès lors que les travaux supplémentaires…

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