Dans le cas où le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire réalise des prestations excédant celles...
En l’espèce, un acheteur a bénéficié d’un financement du Fonds structurels et d’investissement européens pour réaliser des travaux. À la suite de…...
Le défaut d’autorisation de mise sur le marché d’un produit dont la fourniture constituait l’objet même du contrat litigieux entachait d’illicéité le…
Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure de passation d’un marché public au motif que l’acheteur a appliqué,…...
Le représentant de l’État, dans le cadre du contrôle de la légalité d’un accord-cadre, obtient du juge des référés la suspension de…...
Un membre d’un groupement solidaire, qu’il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte,…
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