Travaux supplémentaires : rémunérations limitées aux indispensables à défaut d’ordre de service ou d’avenant
Dans le cas où le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire réalise des prestations excédant celles...
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Est fondé à rejeter la demande de paiement direct, le maître d’ouvrage saisi par un sous-traitant qui n’a adressé au titulaire du…
Un bordereau de prix unitaires (BPU) comportant des lignes non renseignées au motif que les prestations correspondantes ne sont pas réalisables rend…...
Une offre dépassant les crédits budgétaires alloués au marché public est une offre inacceptable, justifiant son rejet par l’acheteur. TA Marseille, 13/06/2023,…
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