Annulation du marché public pour invalidité d’une attestation sociale avant la signature du marché : ordonnance dissidente ? 

Le fait pour l’acheteur d’avoir attribué un marché public de travaux à un soumissionnaire le 4 décembre 2023, alors que l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales, dont la durée de validité ne peut excéder six mois (article D. 8222-5 du Code du travail), avait expiré le 30 novembre 2023, justifie l’annulation partielle de la procédure de…

Impossibilité d’une régularisation en cours d’instance de l’absence de vérification de la régularité fiscale et sociale

Eu égard à la gravité du manquement reproché à l’OPH des communes, qui a omis de demander à l’attributaire de justifier de sa régularité fiscale et sociale (en violation des dispositions de l’article R. 2144-7 du code de la commande publique), laquelle aurait dû être vérifiée afin de s’assurer que cette société ne faisait l’objet d’aucune exclusion à ce titre, le vice affectant la…

Attestations fiscales et sociales : un retard n’en est pas un jusqu’à la signature du marché 

« La société Trapeg soutient que l’absence des attestations fiscales et sociales des candidats retenus ou le manquement de ceux-ci en matière de communication des attestions, leur ancienneté et le non-respect du délai de transmission non respecté méconnaît les stipulations de l’article 7.03 du règlement de la consultation.  Tout d’abord, la circonstance, à la supposer avérée, comme le soutient la société requérante, que la communication…

Marché public annulé : une case non cochée suffit

Ne peut régulièrement remporter un marché public un soumissionnaire ayant transmis à l’acheteur, lors de la consultation, d’une part, des attestations fiscales et sociales ne comportant pas l’attestation exigée par celles-ci, justifiant le paiement de l’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée par sa société mère, et d’autre part, un modèle de “Candidature simplifiée – attestation et déclaration sur…

Irrégularité de la procédure d’attribution d’un marché en raison de la tardiveté des attestations fiscales et sociales ? : pas nécessairement

Dès lors que l’attributaire d’un marché public a transmis à l’acheteur les certificats et attestations fiscales et sociales au stade de sa candidature, puis a procédé à une nouvelle transmission de ces mêmes certificats et attestations en cours de validité après l’attribution, la seule circonstance selon laquelle les attestations fiscales et sociales n’auraient pas été produites dans le délai imparti par les stipulations du…

Gestion de la défaillance d’un membre dans un groupement attributaire d’un marché public

L’acheteur peut retenir l’offre d’un groupement attributaire même si l’un de ses membres est défaillant pour fournir les justificatifs exigés par le règlement de la consultation, notamment concernant sa conformité aux obligations fiscales et sociales; ce groupement ne peut être exclu de la procédure et le candidat classé immédiatement suivant ne peut être sélectionné se le groupement a satisfait dans le délai fixé par…

Transmission hors délai des attestations fiscales et sociales : est-il possible d’attribuer le marché à l’attributaire défaillant ?

Dans cette affaire, l’acheteur a notifié un marché à la société attributaire qui a transmis les attestations fiscales et sociales après l’expiration du délai exigé par l’acheteur. Un candidat évincé demande au juge du référé précontractuel d’annuler la procédure d’attribution au motif que l’acheteur a commis un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, car il aurait dû rejeter l’offre…...

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Annulation de la procédure d’attribution d’un marché pour irrégularité fiscale de l’attributaire

Le soumissionnaire évincé est fondé à obtenir du juge des référés précontractuels l’annulation de la procédure d’attribution du marché public au motif que l’acheteur a attribué ce marché à un soumissionnaire dont les attestations fiscales transmises lors de la phase de candidature étaient invalides au moment de l’attribution du marché. TA Lille, 17/08/2023, n°2306640

Rejet de l’offre de l’attributaire pour défaut de transmission de l’attestation de vigilance URSSAF

L’acheteur est fondé à rejeter l’offre de l’attributaire qui ne fournit pas l’attestation de vigilance URSSAF dans les délais qui lui ont été impartis. TA Melun, 04/08/2023, n°2307343

Marché public : un attributaire sans attestations fiscales et sociales ne peut être titulaire

L’attributaire d’un marché public ne pourra se voir notifier ledit marché et devenir le titulaire si, dans le délai qui lui a été imparti, il ne transmet pas à l’acheteur les attestations fiscales et sociales requises (art. R. 2144-7, R. 2143-7 CCP). TA Martinique, 08/06/2023, n°2200644

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