Le soumissionnaire évincé est fondé à obtenir du juge des référés précontractuels l'annulation de la procédure d'attribution du marché public au motif que l'acheteur a attribué ce marché à un soumissionnaire dont les attestations fiscales transmises lors de la phase de candidature étaient invalides au moment de l'attribution du marché.
En application de la garantie des vices cachés – art. 1641 du code civil – , l’acheteur est fondé à obtenir du juge la condamnation du titulaire au remboursement d’une machine affectée par des vices cachés et également la réparation de l’intégralité du préjudice subi – comme les frais de vérification de la conformité de la machine. CAA Marseille, 12/12/2022, n°20MA01756...
En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l’exécution du contrat (art. R. 312-11 du CJA). TA Caen, 18/04/2023, n°2300391
Le titulaire est en droit d’obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision correspondant aux factures émises postérieurement au renouvellement tacite du marché, dans la mesure où l’acheteur n’a pas expressément dénoncé le renouvellement du marché trois mois avant l’expiration du marché en cours, conformément aux stipulations de l’acte d’engagement. CAA Lyon, 08/11/2022, n°22LY00572...
Si la réception sous réserve et la réception avec réserves peuvent relever de la paronymie, ils ne sauraient, en aucun cas, entrer dans le champs de la synonymie. Il n’est pas toujours facile de distinguer la réception des travaux sous réserve (art. 41. 5 CCAG-Travaux 2009) et la réception des travaux avec réserves (art. 41. 6 CCAG-Travaux 2009) eu égard à leur ressemblance nominale…
En jugeant que le centre hospitalier était redevable, en outre, d’une somme de 61 979,19 euros au titre du solde du marché alors qu’elle n’était saisie d’aucune demande en ce sens, la cour a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie. Son arrêt doit par suite être annulé. ✅ CE, 21 avril 2022, 453914
“La circonstance que le fils du directeur général des services de la communauté de communes est salarié d’une société candidate au marché public ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que le marché soit attribué à cette société, il appartient, en revanche, au pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre, une fois connue la candidature de ladite société, toute mesure permettant de garantir l’impartialité…
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