Lorsque le marché est résilié avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, le maître d'ouvrage peut obtenir...
Si l’acheteur est fondé à appliquer des pénalités de retard imputables au titulaire, il ne doit pas les assortir de la taxe…
Dans cette affaire, l’acheteur a notifié un marché à la société attributaire qui a transmis les attestations fiscales et sociales après l’expiration…...
Il appartient au candidat évincé qui estime que l’attributaire n’est pas titulaire des certifications prévues par le dossier de consultation des entreprises…
En application de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique, l’acheteur ne peut faire référence à une marque pour définir…...
La mauvaise exécution des travaux d’un marché public par un titulaire, entraînant des désordres de nature décennale, engage la responsabilité indemnitaire de…
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