Le remboursement de l’avance en cas de résiliation du marché
Lorsque le marché est résilié avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, le maître d'ouvrage peut obtenir...
Lorsque le marché est résilié avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, le maître d'ouvrage peut obtenir...
Il appartient à un acheteur, qui déclare sans suite une procédure de passation d’un marché au motif que les soumissionnaires ont eu…
“La commune de Barèges, en sa qualité de maître d’ouvrage, a signé le 23 mai 2017 le décompte général et définitif de…
L’acheteur défaillant dans son pouvoir de contrôle et de direction du marché peut se voir engager sa responsabilité par le titulaire ayant…...
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