💡L’indemnité d’imprévision ou de compensation d’obligations de service public Covid 19 doit être suffisamment justifiée
A l'occasion de l'enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les
délégations de service public : « Le Kursaal » et la patinoire « Michel Raffoux », la chambre régionale de comptes Hauts-de-France a donné des précisions concernant l'indemnisation en matière d'imprévision et de compensation d'obligations de service public.