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Faute d’avoir reçu un décompte général dans les délais requis, la requérante était donc en droit d’adresser à la maîtrise d’ouvrage, avec…...
Le mandataire du maître d’ouvrage est tenu, tant que sa mission n’est pas achevée, de communiquer aux tiers les documents administratifs qu’il…
Produire une attestation de l’attributaire selon laquelle celui-ci s’engage à sous-traiter une mission au profit d’une société sans apporter l’engagement écrit de…
Le titulaire d’un marché public, passé avant l’entrée en vigueur des règles de la commande publique relatives à la dématérialisation des factures…
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le…...
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