L’irresponsabilité contractuelle du maître d’oeuvre pour les désordres post-réception indissociables de la réalisation de l’ouvrage

Dès lors que l’ouvrage a été réceptionné, à supposer que le marché de maîtrise d’œuvre n’aurait pas fait l’objet d’un règlement définitif, la faute que la commune reproche à l’équipe de maîtrise d’œuvre – à savoir des manquements dans sa mission de conception de l’ouvrage ayant conduit à des fissures en façade des bâtiments, à des problèmes d’étanchéité ainsi qu’à des dysfonctionnements du système…

Réserves non levées, retenue de garantie maintenue

Parce que la retenue de garantie a pour but de garantir contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites lors de leur réception par le maître d’ouvrage, le titulaire d’un marché public n’est pas fondé à soutenir que l’acheteur aurait commis une quelconque illégalité, a fortiori grave, en refusant de libérer la retenue de garantie dès lors qu’il est constant…

Présence de désordres apparents, absence de garantie décennale 

Le caractère apparent, lors de la réception des travaux, des corrosions affectant les canalisations d’un ouvrage empêche le maître d’ouvrage d’engager la responsabilité décennale des constructeurs pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de ces désordres. CAA Nantes, 13/05/2024, n°23NT00572

De la nécessaire mention claire et précise des réserves dans le procès verbal de réception 

Dès lors que ni le procès-verbal de réception, ni aucun autre document ne permettent d’identifier de manière claire et suffisamment précise les réserves et non-conformités listées dans le décompte de liquidation établi par l’acheteur, la société requérante est ainsi fondée à soutenir que l’acheteur ne pouvait déduire des sommes au titre de ces réserves et non-conformités.  TA Lyon, 04/04/2024, n°2207609

Décompte final toujours après PV de levée des réserves d’une réception sous réserves

Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne l’ouvrage au moins en partie sous réserves, et même lorsque, à défaut de réception expresse par le maître d’ouvrage, les propositions du maître d’œuvre sont imposées aux parties, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée de ces réserves, y compris, le cas échéant, pour les travaux qu’il…

Les pénalités de retard ne s’arrêtent pas à la réception avec réserves : entre sévérité et incertitude

Récemment, la cour administrative d’appel de Marseille, 6ème chambre, 13 novembre 2023, n° 23MA02332 a considéré qu’un acheteur ne peut obtenir du juge des référés la condamnation d’un titulaire à lui verser une provision au titre des pénalités, calculée à compter de la réception assortie de réserves, parce que l’existence d’un débat d’ordre juridique sur l’applicabilité des pénalités au-delà de la réception des travaux…

L’inopposabilité d’une réception d’un marché public n’impliquant pas le maître d’ouvrage 

Si en application du CCAG-Travaux (2009-2014), à défaut de décision du maître de l’ouvrage notifiée dans le délai contractuel de trente jours faisant suite aux opérations préalables à la réception, les propositions du maître d’œuvre s’imposent au maître de l’ouvrage et au titulaire (art. 41. 3) ; n’est pas opposable au maître d’ouvrage, le procès-verbal signé que par le maître d’oeuvre ainsi que par…...

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Désordres apparents ou connus non réservés lors de la réception aux frais et risques du maître d’ouvrage 

“Les désordres thermiques et phoniques affectant le transformateur de la salle de projection n° 1, de même que les défectuosités des panneaux de protection de cet équipement, étaient connus dans leur nature et leur ampleur dès le 28 juillet 2014, ainsi que l’établit le courriel échangé à cette date entre la maîtrise d’ouvrage et la société Artélia Bâtiment et Industrie, mais n’ont pas été…

Procès-verbal de réception non signé, maintien de la responsabilité contractuelle 

En l’espèce, étant donné que le maître de l’ouvrage n’a pas signé le procès-verbal portant réception du lot litigieux, les travaux correspondants ne peuvent être considérés comme réceptionnés, de sorte que les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se poursuivent. TA de Nancy, 16 novembre 2023, n° 2001637...

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Non extinction des droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché par la réception 

Même si la réception avait été acquise tacitement (ce qui n’était pas le cas en l’espèce), elle n’aurait pas eu d’effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, notamment en matière de retards imputables au titulaire et de pénalités pouvant en découler lors de l’établissement du décompte. CAA de VERSAILLES, 05/10/2023, 20VE02028

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