L’inopposabilité d’une réception d’un marché public n’impliquant pas le maître d’ouvrage
Si en application du CCAG-Travaux (2009-2014), à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai contractuel de trente jours...
Si en application du CCAG-Travaux (2009-2014), à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai contractuel de trente jours...
Il appartient à l’acheteur de sécuriser davantage ses procédures de passation, dès lors qu’une renonciation irrégulière aux pénalités de retard peut compromettre…...
Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de…...
À la suite de la résiliation des marchés publics de travaux pour des dérapages financiers partiellement imputables au maître d’œuvre selon le…
L’article R. 2194-8 du code de la commande publique (CCP) précise que « le marché peut être modifié lorsque le montant de…...
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