L’inopposabilité d’une réception d’un marché public n’impliquant pas le maître d’ouvrage
Si en application du CCAG-Travaux (2009-2014), à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai contractuel de trente jours...
Si en application du CCAG-Travaux (2009-2014), à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai contractuel de trente jours...
L’entreprise déclarée attributaire d’un contrat n’est pas susceptible d’être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est…
Un mémoire technique incomplet (de l’attributaire) rend l’offre irrégulière. Pour autant, un telle irrégularité, non régularisée, ne donne pas nécessairement suite à…...
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : » L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées…...
Un soumissionnaire évincé lors de l’attribution d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne peut obtenir l’annulation de la procédure devant le…
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