L’inopposabilité d’une réception d’un marché public n’impliquant pas le maître d’ouvrage 

Si en application du CCAG-Travaux (2009-2014), à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai contractuel de trente jours faisant suite aux opérations préalables à la réception, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire (art. 41. 3) ; n'est pas opposable au maître d'ouvrage, le procès-verbal signé que par le maître d'oeuvre ainsi que par...

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