Double irrégularité de la procédure d’attribution d’une délégation de service public de transports

En application des dispositions de l’article L. 1231-1 du Code des transports, une commune est incompétente pour conclure une délégation de service public de transports urbain et scolaire, parce qu’elle n’est plus, depuis 2021, une autorité organisatrice de transport.  De plus, alors que la commune a exprimé, dans le cahier des charges, sa volonté forte de se doter d’une flotte de petits trains de…

Négocier dans une procédure d’appel d’offres : une irrégularité

En vertu de l’article L. 2124-2 du Code de la commande publique, lors d’une procédure d’appel d’offres, l’acheteur ne doit pas permettre la négociation avec les opérateurs économiques, mais plutôt se limiter à solliciter des clarifications sur le contenu des offres. ROD2-2230556, p.33...

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Est-il régulier d’établir de nouveaux prix sans un nouvel acte d’engagement ni une nouvelle DPGF lors d’une négociation ?

La société requérante « n’est pas fondée à soutenir que la société attributaire aurait été irrégulièrement avantagée du seul fait que, en cours de négociation et dans le respect de l’article 8.3 du règlement de la consultation, elle a proposé un nouveau prix sans transmettre un nouvel acte d’engagement ni une nouvelle décomposition des prix globale et forfaitaire ».  TA de Lyon, 09 novembre 2023, n° 2107006

Négociation : acceptation d’un délai supplémentaire d’environ 1h30 accordé à l’attributaire pour transmettre son offre finale

« La société CIGEC fait enfin valoir que la CAN, en accordant un délai supplémentaire à la société Coué Michaud, lui aurait permis d’améliorer son offre initiale. Toutefois, eu égard à la brièveté du délai séparant l’envoi du courriel de réponse envoyé par la société CIGEC de ceux par lesquels la société Coué Michaud a adressé une nouvelle offre puis fourni des précisions complémentaires, soit…

Absence de publicité au BOAMP, transmission tardive au contrôle de légalité… le marché n’est pas nécessairement annulé 

Le fait pour un acheteur d’avoir attribué un marché public sans avoir procédé à l’obligation de publication de l’avis d’appel public à la concurrence au BOAMP ou dans un journal d’annonce légal n’est pas un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du marché (totalement exécuté), à partir du moment où la publication de l’avis sur la plateforme de l’acheteur a permis une large concurrence…

Négociation et classement d’une offre irrégulière : recevabilité d’une demande reconventionnelle pour irrégularité de l’offre ?

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation.  L’acheteur est tenu d’écarter les offres irrégulières. Le fait que le pouvoir adjudicateur ait examiné, négocié, puis classé l’offre irrégulière présentée par la société requérante ne l’empêche pas d’invoquer devant le juge du contrat l’irrégularité de celle-ci.  Par conséquent, étant donné que l’offre de la…...

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Procès-verbal de chaque phase de négociation : une recommandation et non une obligation 

Contrairement à ce que soutient la société requérante, les règles de la commande publique n’imposent pas aux autorités concédantes d'” obligation de traçabilité ” les contraignant à établir un procès-verbal de chaque phase de la négociation mais impliquent seulement qu’elles consignent les étapes de la procédure de passation, ce que la commune de Ramatuelle justifie avoir fait. Il résulte en effet de l’instruction que…

Négociation : quand « offre initiale » signifie « offre finale » 

‘Par courriers des 30 juin et 3 juillet 2023, la requérante, de même que l’ensemble des autres candidats, a été invitée à répondre à une série de questions, par le biais de la plate-forme Place, portant sur l’ensemble des aspects du marché, afin de lui permettre de préciser et d’améliorer son offre. Pour regrettable que soit le manque de précision terminologique et de référence…

⚖️ La transmission d’un nouveau calendrier est-elle possible lors d’une mise au point ? 

En application des règles de la commande publique, l’acheteur peut, indépendamment de la nature de la procédure de passation, faire une mise au point. C’est-à-dire, demander à un ou plusieurs soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre.  En l’espèce, la SAS Colas France a demandé au juge des référés d’annuler la procédure de passation d’un marché public de travaux conclu entre la commune…...

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⚖️ Négociation des offres : ‘pourra’ n’est pas ‘devra’ 

Le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de recourir à la négociation, malgré la possibilité offerte dans le règlement de consultation, car il avait le choix d’attribution du marché sur la base des offres initiales, sans négociation. TA Caen, 22/12/2022, n°2202707

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