Annulation de la concession pour manquement à l’égalité de traitement des candidats et condamnation de l’acheteur pour réparation d’un préjudice moral
Avant la phase de négociation, l'offre initiale de la société attributaire avait été jugée « incomplète, confuse, peu aboutie, comportant énormément d’imprécisions », tandis que l'offre initiale de la société requérante était jugée « sérieuse et solide » ; bien que les offres des sociétés puissent évoluer suite à la négociation, en l'espèce, ni la commune ni la société attributaire n'apportent de précisions permettant de justifier une telle évolution entre la remise des offres initiales et le dépôt des offres finales des deux sociétés en cause.
“Les requérants (ayant remis une offre plus qualitative que l’attributaire) sont fondés à soutenir que le choix de l'attributaire du contrat de concession en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et que le principe d'égalité de traitement des candidats n'a pas été respecté”.
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“Au regard des circonstances particulières de l'espèce, M. A est fondé à demander le versement d'une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la passation du contrat en litige en sa qualité d'associé de la société en cours de formation”.