⚖️ L’envoi du mémoire en réclamation à l’ancienne adresse du maître d’ouvrage : Google ne connait pas tout  

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Ne constitue pas un mémoire en réclamation pouvant ouvrir droit à l'action contentieuse d'un requérant, l’envoi d’un courrier pour contester un décompte général d’un marché à l’ancienne adresse du maître d’ouvrage, dès lors que celui-ci avait adressé au titulaire un courrier d’information du changement de son siège, indépendamment du fait que l’ancienne adresse est restée affichée sur Google jusqu’à une date postérieure à celle...

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