Si le titulaire d’un marché public qui exécute des travaux supplémentaires peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités, des dépenses représentant 20 % du montant global du marché à forfait ne sauraient constituer un bouleversement de l’économie du contrat justifiant des indemnités d’imprévision.
Le deuxième alinéa de l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique dispose que : “Les offres sont appréciées lot par lot”. Aux termes de l’article R. 2151-6 du Code de la commande publique : “Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le…...
L’autorité délégante a le droit de demander au délégant la restitution gratuite de différents supports, matériels ou non, ainsi que des droits d’administration de pages hébergées sur les réseaux sociaux, sur le fondement du régime des biens de retour dès lors qu’ils sont nécessaires au bon fonctionnement du service public (la restitution des biens pourra permettre au nouveau délégataire d’organiser les nouvelles animations qui…
En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de passation d’un accord-cadre sans montant minimum ni maximum, un acheteur a rejeté comme irrégulière l’offre d’un groupement de soumissionnaires, composé de deux sociétés co-traitantes, au motif qu’elle était signée, pour chacune d’entre elles, par un seul représentant légal. En effet, l’article 48 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (art. R. 2142-4 du CCP) relatif aux…...
Le titulaire d’un marché public peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat. Commet une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard du titulaire du marché public de travaux de remplacement de pompes à chaleur, l’assistant à maîtrise d’ouvrage – AMO – qui s’abstient d’alerter…
Pour établir que la commune lui est redevable de la somme de 14 575,20 euros TTC, correspondant à des travaux électriques qu’il a effectués dans le local ” Bayou ” de la commune, M. A se prévaut d’un devis, d’une facture et de ce que les travaux ont été réalisés. Toutefois, d’une part, ainsi d’ailleurs que M. A l’admet lui-même, aucun de ces documents…
Il ne doit pas être tenu compte, lors du jugement des offres, de l’expérience des soumissionnaires, de leurs effectifs et de leurs équipements, ainsi que de leurs capacités à exécuter le marché. Contrairement à ce que soutient la société requérante, les sous-critères ” moyens humains et qualifications du personnel que compte mobiliser le candidat pour l’exécution des travaux ” et ” moyens techniques et…...
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