La société Clinique du chauffe-eau qui a suivi les prescriptions du maître d'œuvre a ainsi été obligée, pour remettre des équipements en conformité avec...
Si l’attributaire d’un contrat de délégation de service public de restauration municipale est fondé à obtenir du juge administratif la condamnation d’une…
Comme le CCAP du marché prévoyait que « […] Le mandataire est seul habilité à présenter les demandes d’acompte et les projets de…
12.1. Demandes de paiement mensuelles : 12.1.1. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au…
L’autorité délégante a le droit de demander au délégant la restitution gratuite de différents supports, matériels ou non, ainsi que des droits…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
