“Le maître d’œuvre étant notamment chargé de diriger l’exécution des travaux, il en résulte qu’en cas de différend relatif à l’exécution du marché, l’information du maître d’œuvre conditionne l’examen et la prise de décision motivée par le maître d’ouvrage prévue par l’article 50.1.2 (du CCAG-Travaux), en réponse à la réclamation de l’entreprise titulaire du marché. Par suite, la notification au maître d’œuvre, prévue à…
Comme le fait de positionner le maître d’œuvre comme point d’entrée pour qu’il apporte directement des réponses aux questions techniques formulées par les entreprises intéressées par la consultation ne permet pas au maître d’ouvrage de maîtriser les informations données aux entreprises et comporte un risque de rupture d’égalité de traitement entre les entreprises, il semble plus sûr de faire transiter les questions d’ordre technique…...
Dès lors que l’ouvrage a été réceptionné, à supposer que le marché de maîtrise d’œuvre n’aurait pas fait l’objet d’un règlement définitif, la faute que la commune reproche à l’équipe de maîtrise d’œuvre – à savoir des manquements dans sa mission de conception de l’ouvrage ayant conduit à des fissures en façade des bâtiments, à des problèmes d’étanchéité ainsi qu’à des dysfonctionnements du système…
“La situation de paiement n°8 et la » dernière demande d’acompte mensuel « , qui constituent des demandes de paiement mensuel et non, comme le soutient la CCW, le projet de décompte final, ont été régulièrement transmis au maître d’œuvre. Ce dernier n’ayant pas notifié les états d’acompte mensuel correspondants à la société Cristini, il incombait à cette dernière, conformément aux stipulations de l’article 13.2.2…
La société requérante (maître d’oeuvre), a sollicité par un mail du 16 juillet 2019, adressé aux entreprises du chantier, la communication des DOE, puis les a relancées par un courrier 11 février 2020 et a donc, ce faisant, effectué les diligences nécessaires afin d’obtenir les DOE attendus. Dans ces conditions, la pénalité réclamée pour la période allant du 15 juillet 2019 au 17 mars…
L’acompte (ou la situation), qui correspond à des prestations effectivement réalisées par le titulaire, validé par le maître d’oeuvre qui était seul compétent pour ce faire en application du cahier des clauses administratives particulières, doit donner lieu à un paiement. TA Orléans, 23/04/2024, n°2104114
Les négligences du maître d’œuvre lors de la mise en service de l’installation, qui ont entraîné la corrosion du matériel de substitution en acier et ont contribué à la survenance du dommage subi par le maître d’ouvrage, engagent la responsabilité du maître d’œuvre dès lors qu’il n’a pas alerté le maître d’ouvrage afin que celui-ci puisse prononcer la réception de l’installation avec réserves. TA…
La société B avait en charge, dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre, plusieurs missions dont une mission projet (PRO), une mission d’assistance au maître de l’ouvrage pour la passation du contrat de travaux et une mission VISA. S’il ne résulte effectivement pas des pièces contractuelles produites par les parties que les missions confiées à la société B comprenaient la réalisation de l’étude…
L’établissement d’un décompte général, sans réserve, devenu définitif, fait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des membres du groupement de maîtrise d’œuvre soit recherchée par le maître d’ouvrage, indépendamment de la circonstance que les décomptes des marchés de travaux concernés ne seraient pas devenus définitifs ou le fait qu’un des lots des travaux a été assorti d’une réserve non levée, parce qu’il appartient…
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