L'acompte (ou la situation), qui correspond à des prestations effectivement réalisées par le titulaire, validé par le maître d'oeuvre qui était seul compétent pour ce faire en application du cahier des clauses administratives particulières, doit donner lieu à un paiement.
À l’issue des négociations, l’acheteur a demandé aux groupements candidats, lors de la transmission du questionnaire, de remettre une offre finale intégrant les pistes d’optimisation détectées en cours de négociation. Il a alors été indiqué aux candidats que “cette offre finale clôture la négociation et relancera le délai de validité des offres de 180 jours”. Le dépôt par ces trois candidats de leurs offres…...
La société Ceed soutient qu’elle a perdu une chance de se voir attribuer le marché car dans le dossier quantitatif des éléments, l’analyse “META” (amiante) a été quantifiée à 1 alors que dans ce domaine il représente plus de 50% du prix d’une facture. Toutefois, ce manquement dont se prévaut la société Ceed ne se rattache à aucune des hypothèses dans lesquelles le juge…
Si un maître d’œuvre ne tient pas compte des remarques émises dans une mise en demeure pour remédier aux manquements identifiés, il ne peut prétendre à la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser des indemnités liées à la résiliation du marché à ses frais et risques, ni à la conclusion d’un marché de substitution. CAA Paris, 14/04/2023, n°21PA00669
Le point de départ de la prescription quinquennale, prévue à l’article 2224 du Code civil, commence à courir à compter de la manifestation du dommage et non à la suite du dépôt du rapport de l’expertise établissant l’origine des désordres affectant l’installation de chauffage et de climatisation de l’ouvrage et celle des responsables de ces désordres. ✅ CE, 10 juin 2022, n°450675
Un soumissionnaire qui propose une offre ne respectant pas les exigences du dossier de consultation des entreprises – DCE – et confirme à l’acheteur cette inconformité, à la suite d’une demande de précision, ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure de passation au motif que l’irrégularité de son offre est imputable à certaines exigences techniques du dossier de consultation irréalisables, susceptible de…
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