Les travaux supplémentaires commandés sont payés (même sans avenant)

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Ni le caractère global et forfaitaire du prix du marché public de travaux, ni les stipulations du cahier des clauses administratives générales ne font obstacle au paiement des travaux supplémentaires commandés à l'entreprise. L'acheteur ne saurait non plus se prévaloir de l'absence d'avenant prenant en compte les travaux modificatifs litigieux ou de la circonstance que ces travaux n'ont pas eu pour effet de bouleverser l'économie du marché.

CAA Douai, 16/04/2024, n°23DA00656

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Mise en régie aux frais et risques (notamment) indemnitaires du titulaire défaillant 

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En application des règles générales applicables aux contrats administratifs, le maître d’ouvrage qui a vainement mis en demeure le titulaire d’exécuter les prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, peut les exécuter lui-même aux frais et aux risques du titulaire. TA de Nancy, 16 novembre 2023, n° 2101071

⚖️ Attention, un CCAG peut en cacher un autre

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Si l’acheteur fait référence à un cahier des clauses administratives générales – CCAG – pour régir ses relations contractuelles avec le titulaire, à défaut de précision de la version concernée, le CCAG applicable est celui qui était en vigueur au moment de la consultation.  Toutefois, le CCAP peut rendre applicable un CCAG dont l’entrée en vigueur est postérieure à la date de consultation.  En…...

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Le non-respect de la présentation des offres prévue par le RC justifie le rejet de l’offre

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Constitue une irrégularité justifiant le rejet d’une offre comme étant irrégulière, le fait pour un soumissionnaire de transmettre à l’acheteur des offres dans une présentation contraire à celle qui est prévue dans le règlement de la consultation. Ainsi, « présenter systématiquement dans chacune de ses offres deux propositions différentes qu’elle qualifie, d’une part, ‘d’offre de base’ et, d’autre part, ‘de variante’ », alors que…...

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⚖️ Une case cochée ne peut distinguer réception avec réserve et réception sous réserve 

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Le fait pour le maître d’ouvrage de cocher la case réservée à la réception avec réserve peut tout de même valoir réception sous réserve s’il conditionne la réception soit à l’acceptation de la réfaction, laquelle aurait levé la réserve, soit à l’exécution effective des travaux de réparation.  La réception étant prononcée sous réserve, le titulaire (société requérante) n’est pas fondée à soutenir que le…

⚖️ La liberté d’accès à la commande publique n’est limitée que s’il n’y a pas d’autres moyens 

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Le fait pour l’acheteur de prévoir dans son RC une clause d’exclusion de certains candidats, ayant un lien organique ou capitalistique avec toute entité physique et/ou morale exerçant une activité professionnelle soit d’exploitation du sol ou du sous-sol (extraction minière ou carrière), soit étroitement liée à celles-ci, pour assurer l’exigence de confidentialité de ses opérations de surveillance et de contrôle des activités minières, excède…...

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⚖️ Le défaut de conseil du maître d’oeuvre engage sa propre responsabilité

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Le préjudice subi par le maître d’ouvrage qui a été privé de la possibilité de refuser la réception des ouvrages ou d’assortir cette réception de réserves, du fait d’un manquement du maître d’œuvre à son obligation de conseil, et dont ce dernier doit réparer les conséquences financières, n’est pas directement imputable aux manquements aux règles de l’art commis par les entreprises en cours de…...

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