Si l’acheteur fait référence à un cahier des clauses administratives générales - CCAG - pour régir ses relations contractuelles avec le titulaire,...
Le titulaire d’un marché condamné pour des pratiques anticoncurrentielles ne peut obtenir du juge d’appel un sursis à exécution de sa condamnation…
Une offre qui ne respecte pas les exigences minimales en termes de qualification et d’expérience des intervenants, telles qu’exigées par le CCTP…
L’acheteur qui a retenu une offre, ayant proposé un prix global et forfaitaire d’environ 8 % plus bas que celui du soumissionnaire…...
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