⚖️ Pénalités de retard calculées à la minute : le titulaire est tenu de respecter les délais 

La société S n'est pas justifiée à prétendre, devant le juge administratif, que le dépassement de plus de 30 minutes de la durée contractuelle des plages de travaux concernant les chantiers à forte sensibilité entraîne le versement d'une pénalité de 150 euros par minute pour les trente premières minutes, puis de 450 euros pour chaque minute de retard supplémentaire, étant donné l'objectif poursuivi par...

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