La société S n'est pas justifiée à prétendre, devant le juge administratif, que le dépassement de plus de 30 minutes de la...
Une annulation partielle d’un titre exécutoire permet à la personne publique créancière de recouvrer la partie non annulée et non d’émettre un…
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation. L’acheteur est tenu…...
En l’espèce, le règlement de la consultation disposait en son article 4.2 « Allotissement » que » le présent marché est alloti de la…
Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de…...
Le candidat évincé soutient, parmi ses moyens, que si son offre est supérieure aux crédits budgétaires alloués au marché, le pouvoir adjudicateur…...
Le mandataire du maître d’ouvrage est tenu, tant que sa mission n’est pas achevée, de communiquer aux tiers les documents administratifs qu’il…
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