A lire également
⚖️Une mesure d’expertise judiciaire ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties
Temps de lecture 1 minute
L’offre anormalement basse est inacceptable, mais elle n’est pas pour autant une offre inacceptable
Temps de lecture 4 minutesL’acheteur qui entend satisfaire son besoin au moyen de la commande publique dispose d’un large pouvoir d’appréciation de l’offre susceptible de lui…
CCTP imprécis fonde l’indemnisation de travaux supplémentaires indispensables – à la conformité à des normes
Temps de lecture 1 minute« Il revenait au maître d’ouvrage de s’assurer que les travaux décrits dans le cahier des clauses techniques particulières étaient conformes aux normes…
⚖️ Le sous-traitant d’un marché public de travaux n’est pas redevable de la TVA
Temps de lecture 1 minuteLe sous-traitant, du titulaire d’un marché public de travaux assujetti à la taxe sur la valeur ajouté – TVA -, est fondé…
Pas d’offre irrégulière pour information non communiquée
Temps de lecture 2 minutesEn application des dispositions du Code de la commande publique, une offre irrégulière (pour les marchés publics) est une offre qui ne…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Ne pas payer à temps fait supporter des intérêts moratoires
Temps de lecture 1 minute
