⚖️ Pénalités de retard calculées à la minute : le titulaire est tenu de respecter les délais 

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La société S n'est pas justifiée à prétendre, devant le juge administratif, que le dépassement de plus de 30 minutes de la durée contractuelle des plages de travaux concernant les chantiers à forte sensibilité entraîne le versement d'une pénalité de 150 euros par minute pour les trente premières minutes, puis de 450 euros pour chaque minute de retard supplémentaire, étant donné l'objectif poursuivi par...

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Le sous-traitant d’un marché ne peut obtenir le paiement de ses factures de la part de l’acheteur s’il n’a pas justifié avoir obtenu l’accord explicite ou implicite du titulaire, car cet accord vise à permettre au titulaire du marché, qui est seul responsable vis-à-vis de l’acheteur, d’exercer un contrôle sur les prestations fournies par le sous-traitant et, le cas échéant, de s’opposer au paiement…

Offre inacceptable : un budget estimatif n’est pas un seuil d’acceptabilité 

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Une société requérante ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure de passation d’un marché au motif que l’acheteur a retenu une offre inacceptable, à la suite d’une négociation, dès lors que l’acheteur a demandé aux soumissionnaires d’optimiser leur offre sur le fondement d’une enveloppe financière estimative et indicative et il n’est pas établi qu’il n’aurait pas disposé des crédits suffisants pour financer le…

Les travaux supplémentaires justifiant l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre

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Le maître d’oeuvre, rémunéré par un prix forfaitaire, ne peut obtenir une augmentation de rémunération pour exécution de travaux supplémentaires s’il ne produit aucun élément et ne fournit aucune explication concernant la réalité ainsi que la nécessité de telles prestations supplémentaires. Toutefois, doivent faire l’objet d’une augmentation de rémunération les travaux supplémentaires, d’un coût total de 10 521 euros HT, présentant aucun lien avec…

⚖️ L’indemnisation du fait de l’allongement de la durée du marché est conditionnée 

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Le titulaire qui subit un préjudice du fait de l’ajournement des travaux et de l’allongement de la durée du chantier peut obtenir réparation s’il établit une faute imputable à l’acheteur ayant donné suite à l’ajournement et l’allongement des travaux ou un bouleversement de l’économie générale du marché.  « L’allongement de la durée du chantier serait imputable à une faute de la commune, en particulier à…

⚖️ Les intérêts moratoires courent de plein droit dès l’expiration du délai de paiement de 30 jours 

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A l’expiration du délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par le pouvoir adjudicateur, le titulaire a droit au paiement de sa créance assortie des intérêts moratoires conformément notamment à l’article R. 2192-32 du CCP. TA Martinique, 18/11/2022, n°2100749

⚖️ Aucune prestation prévue par le CCTP ne peut constituer de travaux supplémentaires 

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Le titulaire, société requérante, ne peut obtenir de l’acheteur l’indemnisation, au titre de travaux supplémentaires, des travaux prévus par le cahier des clauses techniques particulières – CCTP -, même pour les travaux nocturnes, dès lors qu’il lui appartenait de tenir compte dans son offre des contraintes liées à ces travaux. CAA Douai, 21/02/2023, n°21DA00845